STATUTS DE SCI DE LOCATION

Dossier complet pour constituer une Société Civile Immobilière ou SCI. La SCI est la structure qui permet d'organiser la gestion du patrimoine immobilier d'un groupe de personnes, entre parents et enfants ou plus largement. 

Les statuts de SCI permettent à ses associés de bénéficier d'un cadre spécifique pour la gestion du patrimoine immobilier. Plusieurs documents sont nécessaires mais les statuts qui doivet obligatoirement comporter plusieurs mentions, sont les principaux. Toutes les informations sont disponibles sur les sites internet des greffes pour connaître les modalités de dépôt des statuts par les gérants et associés. Notamment les formulaires dit M0 pour toute création de société. Vous aurez également besoin de faire paraître une annonce pour toute création dans un journal d'annonces légales (il en existe plusieurs habilités selon les régions). 

Attention ! Avec ce statut de SCI, vous ne pourrez pas exercer d'activités commerciales comme c'est le cas avec les sociétés SAS ou SARL. 

Il faut savoir ! Que la responsabilité dans une SCI est indéfinie, ce qui veut dire que les associés sont responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. IL est donc important d'assurer une gestion saine des finances de la SCI. Le patrimoine personnel des assoiés, en cas de difficultés, pourrait être saisi. 

Enfin, la SCI suppose en principe, une imposition à l'impôt sur le revenu. Mais l'imposition par l'impôt sur les société (IS) est également possible par choix des associés. A prévoir dans les statuts.