KIT COMPROMIS DE VENTE

Utilisation

Le KIT de vente ITD-VEN comprend un contrat et ses annexes permettant de signer un compromis de vente (aussi appelé "promesse synallagmatique de vente") d’un bien immobilier.

Avec ce contrat, le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement, l'un à vendre, l'autre à acheter, pour un prix donné :

• l'engagement du vendeur est irrévocable ;
• l’engagement de l'acquéreur est irrévocable une fois le délai de rétractation de 10 jours écoulé et si les conditions suspensives ne sont pas réalisées.

Le vendeur peut être l'unique partie à s'engager. Le contrat sera alors la promesse de vente.

Cadre juridique

L’environnement juridique d’une vente immobilière est extrêmement dense. Celui-ci se caractérise par un ensemble de lois qui entourent la vente et qui proviennent de domaines variés ayant pour objet de protéger l'acquéreur (code de la consommation, code de la construction et de l’habitation, code de l’environnement, etc.).

Délai de rétractation / loi SRU

Les dispositions de la loi SRU instaurent, pour tout acquéreur d’un bien immobilier, un délai de rétractation de 10 jours après la signature de l’avant-contrat. L’acquéreur, s’il change d’avis, peut annuler la vente dans les 10 jours sans avoir besoin de motiver sa décision et sans pénalités.

Dossier de diagnostics techniques

Pour permettre à l’acquéreur de connaitre exactement l’étendue et les caractéristiques du bien qu’il achète, les diverses réglementations imposent d’insérer à l’acte de vente un dossier comprenant les diagnostics techniques du bien à vendre (amiante, plomb, performance énergétique, gaz, électricité, etc.) ainsi qu’un mesurage spécifique appelé "mesurage Carrez" et de préférence un audit de performance énergétique avec des conseils travaux dans l'objectif d'améliorer la consommatoin énergétique du bien. 

Conditions suspensives :

Le droit de la vente immobilière prévoit que puissent être intégrées au contrat des conditions suspensives. Celles-ci ont pour objet de suspendre la vente à la réalisation d’un événement donné qui pourrait compromettre la vente (non-obtention d’un prêt, préemption de la commune, etc.). Ainsi, si la condition ne se réalise pas, l’acquéreur n’est plus engagé et le vendeur doit lui restituer les sommes éventuellement versées.

Promesse de vente supérieure à 18 mois

Si la durée totale de la promesse est supérieure à 18 mois, celle-ci devra obligatoirement être établie par un notaire et le montant de l’indemnité d’immobilisation ne pourra être inférieur à 5%.

Ce Kit Compromis de vente reprend et organise de manière claire l’ensemble de ces dispositions et est constamment tenu à jour des évolutions législatives et réglementaires.