ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE - lot de 25

L’état des lieux est le document annexe au contrat de location quel qu’il soit. Il est obligatoire en application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. C’est un examen de l’état du bien loué par le locataire en présence du bailleur ou de son représentant. Il doit IMPERATIVEMENT être annexé au bail et être correctement complété. Il a une valeur contractuelle car il atteste de la constatation contradictoire entre les 2 parties de l’état du bien loué.

Attention ! Si aucun état des lieux n’a été établi, le locataire peut se voir opposer que le bien loué, l’a été en bon état. Il est donc important de faire cet examen pour les 2 parties pour éviter des litiges.

En fonction de l’état du bien, certaines réparations peuvent être mises à la charge de l’une ou l’autre des parties. L’état des lieux peut être réalisé entre les parties de manière simple ou bien, en cas de difficulté, en faisant intervenir un huissier de justice. Dans ces conditions, les frais de justice sont à partager entre les 2 parties.

Il a lieu lors de la remise des clés IMPERATIVEMENT. Il contient les informations relatives aux relevés des compteurs de gaz, d’électricité et d’eau.

Sachez que le locataire dispose d’un délai pour apporter des modifications à l’état des lieux initial après la prise de possession des lieux. La grille de vétusté que vous pouvez remplir est indispensable pour bien noter l’état du bien et pour toutes les pièces u bien.

Le + Tissot ? C’est que l’état des lieux peut servir à la fois pour l’entrée et à la fois pour la sortie. Sur le même document, cela permet de noter les éléments qui ont changé au cours du bail et les problèmes éventuels. Des photos peuvent être jointes à l’état des lieux et devront être paraphées et signées par toutes les parties présentes.

La réalisation sérieuse de l’état des lieux montre le professionnalisme de l’agence et du bailleur.

Astuce : il est utilisable aussi bien pour l'entrée que pour la sortie des lieux.

Vous pouvez également retrouver ce produit à l'unité.