MANDAT EXCLUSIF DE LOCATION HORS ÉTABLISSEMENT - lot de 25

Utilisation

Le mandat exclusif confère à l'agent immobilier une totale exclusivité : il est le seul agent immobilier à pouvoir s'entremettre et le mandant ne peut louer par lui même.

Ce mandat est signé en dehors des locaux du mandataire (hors agence).

Le formulaire de rétractation est annexé au mandat.

Cadre juridique

Un mandat signé en dehors des locaux du mandataire (en dehors de l’agence) est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile.
Ces dispositions (article L121-23 du code de la consommation), imposent la délivrance d’un formulaire de rétractation au mandant, pour lui faciliter l’exercice de sa faculté de renonciation.

Ce mandat répond notamment aux 3 obligations suivantes :

• y est précisée la durée du délai de rétractation : 14 jours au bénéfice du mandant à compter de la date de signature ;
• est annexé le formulaire de rétractation ;
• sont littéralement reproduits dans le mandat les articles concernés du code de la consommation.

Si ces obligations ne sont pas respectées : le mandat est nul (art L121-23 et L 121-28 code de la consommation) et le mandataire est coupable d’une infraction pénale.