MANDAT SIMPLE DE LOCATION HORS ÉTABLISSEMENT- lot de 25

Utilisation

Ce mandat simple de location est un mandat sans exclusivité, signé en dehors des locaux du mandataire (hors agence).

Rappel : le propriétaire peut signer d'autres mandats avec d'autres agences ou rechercher lui-même un locataire à qui il pourra louer directement son bien.
Le formulaire de rétractation est annexé au mandat.

Cadre juridique

Un mandat hors établissement est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile.

Ces dispositions du code de la consommation, imposent la délivrance d’un formulaire de rétractation au mandant, pour lui faciliter l’exercice de sa faculté de renonciation.

Nos mandats avec démarchage répondent notamment aux 3 obligations suivantes :

• y est précisée la durée du délai de rétractation : 14 jours au bénéfice du mandant à compter de la date de signature.
• est annexé au mandat un formulaire de rétractation
• sont littéralement reproduits dans ces mandat les articles concernés du code de la consommation.

Si ces obligations ne sont pas respectées, le mandat est nul (art L121-23 et L 121-28 code de la consommation) et le mandataire est coupable d’une infraction pénale.