CONGÉ DONNÉ PAR LE BAILLEUR contrat code civil - lot de 25
ILC-90
28,08 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
En vente par lot de 25
Autocopiant
Duplicata
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Ce document permet au bailleur d'envoyer un congé dans le cadre de locations soumises au code civil (professionnelle, association, habitation secondaire, garage, remise...), en respectant les mentions légales.
Ce congé est adapté aux locations régies par le code civil. Toutefois, les locations meublées constituant la résidence principale du locataire ont un congé spécifique (ILC-80).
Pratique grâce à l'autocopiant, vous disposerez de deux exemplaires: l'original pour le locataire, le duplicata pour le bailleur ou le mandataire.
INFO TISSOT : Cette lettre doit être recommandée avec avis de réception.
ILC-90
Références spécifiques
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