LOCATION SAISONNIÈRE BILINGUE - Français / Anglais - lot de 10
ILC-7500
34,20 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
En vente par lot de 10
Autocopiant
Triplicata
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Utilisation
Vous avez besoin d'une version anglaise de votre contrat ? Utilisez cette référence, elle est faite pour vous. Les dispositions contractuelles sont traduites pour informations des parties qui ne parlent pas le français.
Cadre juridique
La location saisonnière n’est définit par aucun texte de loi.
La location doit être consentie pour une courte période, qui peut aller de la journée à la saison entière, mais qui ne peut en aucun cas être supérieure à un an. De plus, la location doit s’adresser à une clientèle de passage et ne peut constituer la résidence principale du locataire.
La location saisonnière a l’avantage d’être parmi les locations libres. Cela confère une grande liberté pour l’établissement du contrat de bail.
Concernant le montant de la caution, le mode et le délai de restitution de cette dernière, aucune règle précise ne régit ces points dans les dispositions légales. La liberté des parties fait loi. Pour votre information, la pratique préconise entre 15 et 25% du prix de la location.
ILC-7500
Références spécifiques
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