CONTRAT DE LOCATION NON MEUBLÉE - lot de 25
ILC-34 | 56 EDITION FEVRIER 2025
29,52 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Contrat de location vide (non locaux meublé) locaux à usage de résidence principale.
Location / Colocation / Renouvellement
+ Notice d'information obligatoire au contrat de location d'un logement loué à usage de résidence principale
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
4 pages
format A4
Contrat + Notices d'informations
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les locations à usage d'habitation (résidence principale) répondent à un modèle encadré par l'état.
Conclu entre une personne morale (société…) ou une personne physique et un(des) locataire(s) personne(s) physique(s) uniquement, il a pour objectif la location d'un logement à usage d’habitation uniquement.
Il est accompagné d'une notice d'information (arrêté du 29 mai 2015 modifié) annexée obligatoirement au contrat. Cette notice contient toutes les dispositions légales qui régissent la relation Bailleur/Locataire.
Tout contrat de location précédé sont d'un état des lieux, et accompagné le cas échéant de la liste des charges récupérables et de la liste des réparations locatives.
Il peut-être complété par un acte de caution solidaire si le bailleur l'exige.
ILC-34
Fiche technique
- Edition
- 56 EDITION FEVRIER 2025
- PRÉFACE
- Kit 1 locataire et sa caution
Références spécifiques
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