CONTRAT À USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL - lot de 25

Utilisation

Vous souhaitez louer un local professionnel : ce document est fait pour vous !

Bénéficient d’un bail professionnel les personnes qui exercent dans leurs locaux des activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni professionnelles. Ce sont les professions dites libérales. Exemples : association, cabinet médical, cabinet dentaire…

Contrairement aux baux commerciaux, les baux professionnels sont peu réglementés et laissent une large place à la volonté des parties (loyer, montant du dépôt de garantie, renouvellement, etc.). Toutefois, certaines dispositions sont obligatoires.

Conseil TISSOT : Si le logement sert aussi d'habitation à une personne exercant une profession libérale, utilisez notre document ILC-34.

Cadre juridique

Durée : La durée ne peut être inférieure à 6 ans, et, si le bail prévoit une durée supérieure à 12 ans, le bail devra obligatoirement être établi en la forme authentique auprès d’un notaire.

Résiliation : Le locataire peut à tout moment notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé réception ou par acte d'huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le bailleur pour sa part est tenu pour toute la durée du bail mais peut en refuser le renouvellement par notification (lettre recommandée avec AR, ou exploit d'huissier) à adresser au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Variation du loyer : Le loyer des baux professionnels pourra évoluer pendant le cours du bail uniquement par la variation d’un indice prévu au contrat. Par principe, l’indice applicable est l’indice INSEE du coût de la construction (ICC).