BAIL MOBILITÉ - lot de 10

Le bail mobilité est signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire se trouvant dans une des situations décrites par la loi (par exemple formation professionnelle, stage, engagement volontaire, mission temporaire ...).

Les conditions du bail mobilité sont différentes des autres baux d'habitation. Il n'est ni renouvelable ni reconductible. Propriétaires, locataires, ce bail est une réponse à certaines situations particulières dites de mobilité. Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et permet l’accès au logement aux personnes dans certaines définies par la loi du 6 juillet 1989, article 25-12 et suivants.

Attention : utilisez le bon document.

Et au terme du bail mobilité, si la location doit se prolonger, pour signer un autre bail meublé - ILC-235