CONTRAT DE LOCATION NON MEUBLÉE - lot de 25

Le bail d’habitation non meublée est un bail issu de la loi du 6 juillet 1989. Les dispositions de cette loi visent à encadrer les rapports locatifs. Plusieurs dispositions législatives et réglementaires sont venues modifiées les dispositions de cette loi, notamment un décret fixant un modèle. Les dispositions du contrat sont donc impératives.

Ce bail est conclu entre un bailleur, soit le propriétaire du bien, soit son représentant et un locataire. Les dispositions du bail sont fixées et déterminent les conditions et modalités de la location d’un bien, d’un immeuble occupé à titre de logement principal.

Le bailleur peut être une personne morale (société etc …) ou bien une personne physique alors que le locataire ne peut être qu’une personne physique, le bail présent ne peut être conclu avec une personne morale (société, association etc …). L’objectif du contrat est la location à usage d’habitation uniquement, cependant, si le locataire le demande, il peut lui être consenti l’autorisation d’exercer une activité professionnelle, dès lors qu’il ne reçoit pas de public.

Ce bail doit obligatoirement être conclu par écrit, il peut l’être pour plus de forme sous seing privé ou bien devant un notaire mais un contrat entre 2 parties suffit également. Le contrat écrit doit être remis à chacune des parties, également à un garant s’il est fait appel à une caution dans le cadre du contrat.

Durée du bail : ce bail a une durée de 3 ans, attention, c’est un minimum si le bailleur est une personne physique et au moins 6 ans dans le cas d’une personne morale.

Des exceptions sont possibles si le bailleur peut justifier de circonstances exceptionnelles encadrées par la loi, notamment des circonstances familiales ou professionnelles lui permettant de reprendre le logement. Dans ces conditions le minimum est ramené à 1 an.

Au terme de la durée initiale, le renouvellement du bail se fait naturellement entre les parties.

Utiliser un document conforme aux dispositions légales et règlementaires est indispensable dans e cadre de ce bail afin de vous garantir une location sans encombre. Si le bail ne respecte pas les dispositions légales (attention aux documents gratuits), vous risquez de voir annuler l’ensemble des clauses du contrat y compris le loyer.

Plusieurs informations sont obligatoirement mentionnées dans le contrat, notamment :

-          Coordonnées de chacune des parties au contrat

-          Eléments relatifs au bien : surface, description du bien et des équipements communs notamment

-          Durée du contrat

-          Loyer et charges et toutes les modalités afférentes au règlement

-          Date de début du contrat convenue entre les parties

Attention : une notice doit impérativement être jointe. Les documents Tissot comprennent l’ensemble des éléments contractuels dont la notice qui doit être OBLIGATOIREMENT jointe au contrat.

Enfin, vous devez impérativement établir un état des lieux d’entrée et de sortie, des documents doivent être distincts.