AVENANT DE RÉVISION POUR BAIL COMMERCIAL - lot de 25
ILC-191
17,28 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
En vente par lot de 25
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Utilisation :
Changer une clause au bail avant son échéance ? C'est possible au terme de chaque révision triennale grâce à ce document conçu spécialement pour cette démarche !
Cadre juridique :
Le cadre juridique des baux commerciaux mis en place par le décret du 1953 fonde une spécificité du droit français : la propriété commerciale.
Les dispositions codifiées par les articles L 145 et suivants du Code de commerce réservent une large place à la liberté conventionnelle dans la rédaction des contrats de location.
ILC-191
Références spécifiques
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