ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - lot de 25
ILAC21-143
31,32 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
En vente par lot de 25
Format A4
Duplicata
Le + TISSOT : Gagnez du temps avec le duplicata !
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Utilisation
L'engagement du garant répond à des exigences particulières inscrites dans notre acte de caution solidaire.
Ces dernières sont valables toute la durée du bail.
TISSOT vous propose un document à jour de toute modification juridique et simple d'utilisation.
Cadre juridique
Le bailleur a la faculté de demander au candidat locataire d'obtenir l'engagement d'une personne de se porter caution, notamment pour le paiement des loyers et des charges. La loi Boutin n°2009-323 du 23 mars 2009 avait précisé que le cautionnement ne pouvait pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. Depuis la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, cette interdiction ne concerne plus les logements loués à un étudiant ou à un apprenti.
ILAC21-143
Références spécifiques
En vente par lot de 25
Format A4
Duplicata
Le + TISSOT : Gagnez du temps avec le duplicata !
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - lot de 25
31,32 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11