LISTE ENTRETIEN ET RÉPARATIONS LOCATIVES - lot de 25
ILA-941
14,40 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
En vente par lot de 25
Format A4
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Utilisation
Ce document, à remettre à tout locataire lors de la conclusion d'un bail, récapitule l'ensemble des réparations et des actes d'entretien qui incombent au locataire (ex : joint de robinet ...).
La liste de ces réparations est composée de 6 rubriques comprenant quelques illustrations.
Cadre juridique
Dispositions du décret n°87-712 du 26 août 1987 (extrait, article 1er) : "Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif".
ILA-941
Références spécifiques
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