Registre des mandats-gestion

Le registre des mandats de gestion est tenu par l’administrateur de biens. Ce modèle est différent du registre des mandats pour la transaction, obligatoire au regard de la loi Hoguet.

Attention ! Le saviez-vous ? L’agence doit inscrire l’ensemble des mandats de gestion ET les mandats de location établis pour un bien sur lequel l’agence détient déjà un mandat de gestion.

La législation relative à la gestion locative est encadrée par les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par le décret du 20 juillet 1972.

Attention, pour exercer cette activité, vous devez être titulaire de la carte professionnelle de gestion locative. Cette carte est obtenue auprès des services de la Chambre de Commerce de votre ville ou département.

La location et la sous-location d’immeubles sont considérées comme relevant de l’activité de gestion lorsqu’elle constitue l’accessoire d’un mandat de gestion.

Il est toujours préférable cependant de faire signer un mandat de location à votre propriétaire pour valider tous les éléments du contrat de location, dont le montant du loyer, notamment lors des relocations et du fait également de l’ensemble des dispositions sur les loyers encadrés dans plusieurs secteurs désormais.