Fiche d'information Syndic

Le saviez-vous ?

Depuis le 1er janvier 2022, les syndics professionnels doivent remettre aux copropriétaires une fiche d'information. Cette fiche est obligatoire mais surtout doit contenir l'ensemble des informations prévues par l'arrêté du 30.06.2021. 

Quelles sont ces informations ? 

- Eléments d'identification du contrat de syndic ... 

- Eléments sur la copropriété concernée, n° d'immatriculation que vous pouvez retrouver ici, nombre de lots etc ... 

- Bien entendu, sur des aspects pratiques, les heures et jours d'ouverture du syndic

- Sur les aspects financiers, le contenu du forfait, c'est à dire toutes les prestations obligatoires et identifiées comme telles par les dispositions légales d'une part, et d'autre part, toutes les autres prestations particulières qui ne sont pas comprises dans le forfait. Cela peut concerner par exemple, des visites complémentaires, le suivi de travaux etc ... 

Le document Tisot respecte toutes les dispositions légales ! Remplissez-le en toute sérénnité. 

Je vends mon appartement, combien coûte un état daté ?

Les dispositions légales ont également fixé un coût maximum de l'état daté.

Ce coût est de 380 €uros ! Vérifiez si c'est toujours d'actualité ici, le prix peut être modifié par décret !

Mais au fait, c'est quoi l'état-daté ?

Le syndic doit adressé au notaire un document intitulé "état-daté", c'est à dire le bilan complet de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété. 

Un bilan, c'est à dire : 

- Sommes restant dues par le vendeur à la copropriété et non encore réglées

- Sommes qui seront à la charge de l'acquéreur

- Sommes éventuellement dont la copropriété est débitrice et qui seront versées au vendeur

Sachez que vous pouvez demander un pré état-daté, mais que ce document n'a aucune existence légale, il est un juste un état avant l'état. Il peut être également tarifé en fonction des prestations définies par le syndic en place.