CONTRAT DE TRAVAIL (CAT A) employés d'immeubles

Utilisation

Ce contrat destiné aux employés d'immeubles travaillant :

• dans un cadre horaire correspondant à un emploi à temps complet (l'horaire mensuel contractuel devant être précisé sur le contrat de travail) relève du régime de droit commun (cat A).
• dans un cadre déterminé par application d'un barême d'évaluation des tâches et excluant toute référence à un horaire relève du régime dérogatoire (cat B) défini par les articles L.771-1 et suivants du code du travail.

Cadre juridique

Ce contrat est encadré par la loi du Travail ainsi que la Convention Collective des gardiens et employés d'immeuble. Il est pour une durée indéterminée.

Engagez-vous sereinement avec ce contrat détaillé et à jour des dernières dispositions de la loi.