KIT CRÉATION SCI PATRIMONIALE

Créez votre société civile immobilière (SCI) ! 

Ce KIT contient les statuts et les annexes:

• 4 exemplaires de statuts,
• 2 exemplaires de la liasse "Déclaration de constitution d’une SCI",
• 1 exemplaire. du pouvoir pour immatriculation RCS / RM / URSSAF,
• 1 exemplaire de la déclaration de non condamnation .

Ce KIT ne permet pas la création des SCI de construction vente, d’attribution ou à temps partagé.

Avantages de la S.C.I :
- Pour les époux sous le régime de la séparation de biens : mettre en commun certains biens en gardant les autres biens sous le régime de la séparation
- Pour les époux sous le régime de la communauté des biens : en cas de dissolution du mariage, effectuer le partage sur les parts de la société, l'immeuble restant la propriété de la S.C.I ;
- Pour exercer une activité professionnelle, acquérir un local par le biais d'une S.C.I permet :
... à l'entreprise, de faire entrer le loye en charges d'exploitation ;
... à la S.C.I, de déduire de son revenu foncier les coûts des travaux engagés sur l'immeuble;
- Pour transmettre son patrimoine.

Inconvénients de la S.C.I :
- Blocage des crédits susceptibles d’être accordés aux associés individuellement ;
- Impossibilité d’utiliser les droits à prêt d'épargne logement (PEL) si l'immeuble est acheté par une S.C.I ;
- Exclusion pour les S.C.I de location de la protection donnée à l’emprunteur dans le domaine immobilier.

Formalités :
- Insertion dans un journal d’annonces légales ;
- Immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE).