KIT CRÉATION SARL

Créez votre société à responsabilité limitée (SARL) grâce ce kit ! 

Ce KIT contient les statuts et les annexes:

• 4 exemplaires de statuts,
• 2 exemplaires de la liasse "Déclaration de constitution d’une SARL"
• 1 exemplaire du pouvoir pour immatriculation RCS / RM / URSSAF,
• 1 exemplaire de la déclaration de non condamnation.

Ce KIT ne convient pas pour les SARL à capital variable et pour certaines professions libérales.

La SARL est régie par les articles L.223-1 et suivants du code de commerce ; c’est une société commerciale par la forme instituée par au moins deux associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport.

Objet de la société : La SARL ne peut avoir pour objet l’exercice d’une activité d’assurance, de capitalisation ou d’épargne. Le nombre maximum des associés est limité à cent personnes.

Responsabilité limitée au montant des apports : Une caractéristique essentielle des SARL est que la responsabilité des associés pour le paiement des dettes sociales, en dehors de leur faute personnelle, est limitée par le montant détenu par chacun dans le capital social. Depuis peu, aucun capital social minimum n’est exigé : une SARL à 1€ est donc possible.

Fonctionnement : Deux organes principaux doivent être distingués :

• l’assemblée des associés, qui se réunit au moins chaque année en assemblée générale ordinaire, et tout au long de l’exercice en assemblée générale extraordinaire
• le gérant, qui à en charge la direction et la représentation de la société.

La répartition des pouvoirs peut être précisée dans les statuts.

Cession des parts sociales : La SARL est caractérisée par un fort intuitu personae c'est-à-dire par une forte considération de la personne des associés. Ainsi, la cession des parts est encadrée pour ne pas laisser entrer facilement des personnes étrangères à la société. Des clauses d’agréments peuvent être insérées dans les statuts et l’assemblée doit se réunir afin de décider de la cession des parts.