KIT CRÉATION EURL

Créez votre société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ! 

Ce KIT contient les statuts et les annexes:

• 4 exemplaires de statuts,
• 2 exemplaires de la liasse "Déclaration de constitution d’une SARL" (y compris à associé unique),
• 1 exemplaire du pouvoir pour immatriculation RCS / RM / URSSAF,
• 1 exemplaire de la déclaration de non condamnation.

L’EURL est régie par les articles L.223-1 et suivant du code de commerce ; c’est une société commerciale par la forme, instituée par un seul associé qui ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport.
Il est à noter qu’une SARL peut devenir EURL en cours de vie sociale par la réunion entre les mêmes mains de toutes les parts sociales.

Responsabilité limitée au montant des apports : Une caractéristique essentielle de l’EURL est que la responsabilité pour le paiement des dettes sociales, en dehors d’une faute personnelle, est limitée par le montant du capital social. Depuis peu, aucun capital social minimum n’est exigé : une EURL à 1€ est donc possible.

Fonctionnement : L’associé unique est souvent le gérant. Toutefois, il est possible que la gérance soit déléguée à un tiers. Nos statuts s’adressent à l’associé gérant de l’EURL.

Cession des parts sociales : La cession des parts ne prendra pas la forme d’une cession de fonds de commerce mais d’une cession de parts sociales, soumise à une fiscalité particulière.

Le KIT PSD-EURL tient compte de ces particularités et est tenu constamment à jour des évolutions législatives et réglementaires.