KIT POUR RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL 3 / 6 / 9

Utilisation : 

Vous arrivez au terme de votre bail, vous souhaitez en modifier une clause, optez pour le KIT location ILD-LOC848 qui comprend un contrat et les annexes permettant de réaliser le renouvellement.

Cadre juridique : 

L’une des caractéristiques principale du bail commercial est d’offrir à son titulaire la possibilité de renouveler son bail pour une nouvelle période de 9 ans.

Cette possibilité est appelée « droit au renouvellement ». La demande de renouvellement du bail peut émaner du propriétaire ou du locataire. En l’absence de manifestation des parties, le bail initial se reconduit tacitement pour une période indéterminée jusqu’à ce que l’une des deux parties souhaite y mettre fin en envoyant un congé.

Clauses et conditions du nouveau bail : Le renouvellement du bail se fait dans les mêmes clauses et conditions que le bail précédent. Toutefois, par dérogations, les parties peuvent décider d’un commun accord de faire évoluer les termes de la location (durée, charges...).

Le montant du loyer du bail renouvelé : C’est l’enjeu majeur du renouvellement du bail commercial. Par principe, et puisqu’il s’agit de la signature d’un nouveau contrat, le montant des loyers doit être fixé au niveau de la valeur locative.

Toutefois, la loi offre une exception de taille : le plafonnement des loyers.
Le plafonnement consiste à ne faire varier le montant du loyer que par la variation d’un indice entre le loyer initial et le loyer du bail renouvelé (en général indice du coût de la construction (ICC), ou indice des loyers commerciaux (ILC) s’il est applicable).

Ainsi par principe lors du renouvellement, le loyer sera plafonné à moins que :

• Le bail initial ait été conclu pour une durée supérieure à 9 ans.
• Le bail porte sur des locaux monovalents qui sont des locaux conçu pour n’avoir qu’une seule activité (hôtel, hôpitaux, garage...).
• Le bail porte sur des locaux à usage de bureaux.
• Il existe, depuis la conclusion initiale du bail, une modification notable des facteurs locaux de commercialité de plus de 10% (construction d’une nouvelle station de métro, nouveau centre commercial, autorisation d’une nouvelle activité par le bailleur, agrandissement de la surface louée, etc.).