Kit location de locaux professionnels

Utilisation :

Louez un local à une personne exerçant une profession libérale ou à une association ! Le locataire exerce dans le local mais n'y habite pas.

Bénéficient d’un bail professionnel les personnes qui exercent dans leurs locaux des activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni professionnelles. Ce sont les professions dites "libérales".

Cadre juridique :

Contrairement aux baux commerciaux, les baux professionnels sont peu réglementés et laissent une large place à la volonté des parties (loyer, montant du dépôt de garantie, renouvellement, etc.). Toutefois, certaines dispositions sont obligatoires.

Durée :

La durée ne peut être inférieure à 6 ans, et, si le bail prévoit une durée supérieure à 12 ans, le bail devra obligatoirement être établi en la forme authentique auprès d’un notaire.

Résiliation :

Le locataire peut à tout moment notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé réception ou par acte d'huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le bailleur pour sa part est tenu pour toute la durée du bail mais peut en refuser le renouvellement par notification (lettre recommandée avec AR, ou exploit d'huissier) à adresser au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Variation du loyer :

Le loyer des baux professionnels pourra évoluer pendant le cours du bail uniquement par la variation d’un indice prévu au contrat. Par principe, l’indice applicable est l’indice INSEE du coût de la construction (ICC).