MANDAT D'AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER - En ligne

UN AGENT COMMERCIAL DANS MON AGENCE ? POURQUOI PAS ? 

Un agent commercial négocie et conclut des contrats pour le compte de l’agence immobilière qui l’emploie. C’est donc un intermédiaire de commerce qui est un professionnel indépendant dans son activité, en l’occurrence l’immobilier. 

Le statut des agents commerciaux est régi par les dispositions du code de commerce (article L 134-1 et suivants).

Si votre agence est organisée en entreprise individuelle (EI ou EIRL) ou sous forme commerciale (EURL, SARL) ( https://pro.tissot.fr/catalogue/création-cession-de-sociétés), vous pouvez décider de travailler avec un agent commercial. 

QUELLES SONT LES CONDITIONS A RESPECTER ? 

L’agent commercial doit impérativement être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) avant tout début d’activité. Ne commencez pas à travailler avec une personne qui n’aurait pas finalisé son immatriculation.

Ce registre est disponible au greffe du tribunal de commerce de la ville de l’agent commercial (qui peut être différente du siège social de votre agence) ou bien auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) si l’agent commercial exerce son activité dans le cadre d’une société commerciale.

L’IMMATRICULATION EST ATTRIBUEE ET VALABLE 5 ANS

Dans le cadre d’un exercice sous la forme d’une société commerciale, l’agent commercial doit s’enregistrer également auprès du greffe du tribunal de commerce pour être immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). 

QUEL EST LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’AGENT COMMERCIAL ? 

L’agent commercial relève de la sécurité sociale des indépendants quelle que soit la forme d’activité choisie (entreprise individuelle ou société). L’agent commercial, dès le début de son activité, doit être affilié auprès du RSI. 

Concernant les impôts, l’agent commercial est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 

Si son activité est exercée dans le cadre d’une société, alors le régime d’imposition des associés dépend du régime fiscal de la société (IR ou IS selon les cas).  La TVA est applicable quel que soit la forme d’activité, personne physique ou morale. 

L’agent commercial doit être lié par un contrat. Il s’agit d’un contrat consensuel mais il est impératif qu’il existe. En effet, en cas de litige entre les parties, l’existence d’un contrat permettra la résolution plus simple et surtout permet d’éviter une requalification pour l’agence immobilière. 

Le contrat d’agent commercial Tissot respecte l’ensemble des dispositions du code de commerce (modalité et montant de la rémunération, définition des missions confiées, non-concurrence, secteur…). La mise en œuvre d’une clause de non-concurrence ne sera possible, par exemple, que si elle a été prévue au contrat. 

Le préavis est fixé par la loi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Il est donc impératif de le respecter : 

• 1 mois au cours de la 1ère année
• 2 mois si la 2ème année a commencé
• 3 mois si la 3ème année a commencé et pour les suivantes également

Combien ?

L’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi, sauf s’il a commis une faute grave. Attention, la qualification de la faute peut revenir au juge en cas de litige, il est donc impératif que ce soit une véritable faute ayant mis en danger l’agence (par exemple, un manque de loyauté évident et sans conteste, la baisse du chiffre d’affaires liée à l’inexécution du contrat par l’agent). 

Dans le cas d’une indemnité due, elle est calculée par référence aux commissions brutes perçues par l’agent commercial au cours des dernières années. 

L’usage dans la profession prévoit une indemnité égale au montant de 2 années de commissions. 

Attention : même si l’agent commercial est à l’initiative de la rupture du contrat, l’indemnité est due. Cependant, l’agent commercial doit notifier sa demande dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat. Dans le cas contraire, il perd le droit à l’indemnité. 

Toutes les informations utiles pour la création de société : https://www.infogreffe.fr/guide-des-formalites/agents-commerciaux/activite-d-agent-commercial et https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/intermediaires-de-commerce/agent-commercial