CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE - Français / Anglais- En ligne
ILC-7500C
19,08 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
noticeAttention : vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Vous ne recevrez aucun document papier. Nous vous conseillons d'acheter votre document une fois que vous aurez réuni l'ensemble des informations nécessaires pour compléter ce contrat. Les informations relatives aux parties et les informations relatives au bien concerné.
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Utilisation
Ce contrat de location saisonnière (attention ce n'est pas un kit de location complet) est à saisir en ligne et vous disposez de 15 jours pour le remplir. Par conséquent, pensez à vérifier que vous disposez de toutes les pièces nécessaires au remplissage de votre formulaire.
Pour en savoir plus sur le remplissage de nos e-formulaires, lisez la notice.
Cadre juridique
La location saisonnière n’est définit par aucun texte de loi.
La location doit être consentie pour une courte période, qui peut aller de la journée à la saison entière, mais qui ne peut en aucun cas être supérieure à un an. De plus, la location doit s’adresser à une clientèle de passage et ne peut constituer la résidence principale du locataire.
La location saisonnière a l’avantage d’être parmi les locations libres. Cela confère une grande liberté pour l’établissement du contrat de bail.
Concernant le montant de la caution, le mode et le délai de restitution de cette dernière, aucune règle précise ne régit ces points dans les dispositions légales. La liberté des parties fait loi. Pour votre information, la pratique préconise entre 15 et 25 % du prix de la location.
ILC-7500C
Références spécifiques
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