Bail mobilité

Le bail mobilité est signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire se trouvant dans une des situations suivantes :

• Formation professionnelle
• Études supérieures
• Contrat d'apprentissage
• Stage
• Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
• Mutation professionnelle,
• Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

Ses conditions sont différentes des autres baux, attention : utilisez le bon document.

Il n'est pas renouvelable ni reconductible. Propriétaires, locataires, ce bail est une réponse à certaines situations particulières dites de mobilité. Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et permet l’accès au logement aux personnes dans les conditions citées ci-dessus.

Ce document est à saisir en ligne et vous disposez de 15 jours pour le remplir. Par conséquent, pensez à vérifier que vous disposez de toutes les pièces nécessaires au remplissage de votre formulaire.

Pour en savoir plus sur le remplissage de nos e-formulaires, lisez la notice.