ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE

L’acte de caution est un élément important du bail ! Un acte de caution est un acte par lequel la caution (ou garant) s’engage à payer le loyer dans le cas où le locataire devient défaillant.

Cet acte intervient dans le cadre d’un bail signé entre un locataire et un bailleur.

Les bailleurs demandent souvent un acte de caution au candidat locataire. L’objectif ? Se protéger contre les impayés de loyers.

Les documents Tissot : en version papier ou en version numérique, saisie tout en ligne, vous permettent de répondre aux attentes des dernières modifications de lois. Le contenu de l’acte de caution pour le bail de location est régi par les dispositions de la loi de 1989 modifiée par les lois ALUR et ELAN. Il est obligatoire que la caution ait obtenu l’information obligatoire définie par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Toutes les informations relatives au bail doivent être reproduites dans l’acte de caution : adresse, montant du loyer, date de signature, montant des charges …

Acte de caution simple ou acte de caution solidaire ?

Est-ce qu’il y a une différence ?

Oui il y a bien une différence entre l’acte de caution simple et l’acte de caution solidaire. Concernant la caution simple, le bailleur ne pourra demander l’intervention de la caution qu’en cas d’insolvabilité du locataire.

Alors qu’avec une caution solidaire, le bailleur pourra immédiatement se tourner vers le garant pour le paiement du loyer dès lors qu’un seul loyer est impayé, que le locataire soit solvable ou non.TISSOT vous propose un document à jour de toute modification juridique et simple d'utilisation.