ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - En ligne
ILA-143C
5,90 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Acte par lequel un garant s’engage à payer le loyer dans le cas d’une défaillance du locataire. Le bailleur pourra immédiatement se tourner vers le garant pour le paiement du loyer dès lors qu’un seul loyer est impayé.
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Attention : vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Une fois passé ce délai de 15 jours, vous ne pourrez plus le compléter.
Une fois imprimé (hors impression de spécimens), le document est figé définitivement, toutes les clauses et compléments d'informations apportés sont également figés.
Acte de caution simple ou acte de caution solidaire ?
L’acte de caution simple : Le bailleur ne pourra demander l’intervention de la caution qu’en cas d’insolvabilité du locataire.
L’acte de caution solidaire : Le bailleur pourra immédiatement se tourner vers le garant pour le paiement du loyer dès lors qu’un seul loyer est impayé, que le locataire soit solvable ou non.
ILA-143C
Références spécifiques
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