INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE OBLIGATOIRE - En ligne

Imposée par la loi, l'information précontractuelle fournit au consommateur un récapitulatif de ses droits ainsi que certaines informations relatives à la signature d'un mandat. 

Vous avez besoin d'une version anglaise de votre information précontractuelle ? Utilisez cette référence, elle est faite pour vous. Les dispositions contractuelles sont traduites pour informations des parties qui ne parlent pas le français.

Ce document est à remplir intégralement en ligne. Vous disposez de 15 jours à compter du jour de l'achat pour la saisir. Par conséquent, pensez à vérifier que vous disposez de toutes les pièces nécessaires au remplissage de votre formulaire.

Pour en savoir plus sur le remplissage de formulaires numériques, lisez la notice.