Conditions générales d'utilisation et de vente

TISSOT est une marque de la société PAPETERIE FINANCIÈRE

Nous vous remercions de lire attentivement ces conditions générales de vente avant d’utiliser les services proposés. En utilisant ces services, vous acceptez automatiquement d’être soumis aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente de la société TISSOT définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par TISSOT aux clients sur le site internet www.tissot.fr.
Toute commande effectuée sur le site internet ou par correspondance implique la consultation et l’adhésion sans réserve de nos conditions générales de vente.
Les services offerts par TISSOT sont nombreux et il se peut que des conditions de vente additionnelles s’appliquent.

Sommaire :

Conditions générales d'utilisation du site et des services

Conditions générales de vente

Conditions d’utilisation des services

Conditions générales de vente et d'utilisation : Créatis et E-formulaires

Conditions générales de vente et d'utilisation Expertis

Conditions générales d'utilisation du site et des services

Article 1 – Propriété intellectuelle

Tous les documents notamment les photos, les illustrations, les logos, boutons, images, téléchargements numériques, données et textes figurant sur notre site internet sont la propriété de TISSOT
Tous ces documents sont non contractuels.
Toute reproduction des documents et éléments présentés, même partielle, est strictement interdite car ces derniers sont protégés par les droits d’auteur.
Nos produits sont destinés aux professionnels de l’immobilier dans le cadre de l’exercice de leur profession, ainsi qu’aux particuliers pour leur usage personnel.
Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de nos documents faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Le titre, la forme et le contenu du site sont la propriété exclusive de la société TISSOT.
Il est interdit d’extraire le contenu des éléments du site internet.
Les marques, logos, visuels ne peuvent pas être utilisés pour un des produits ou services qui n’appartiennent pas à la société TISSOT ou à l’ensemble du groupe auquel elle appartient, ou d’une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d’une quelconque manière qui donne une image faussée ou dénigrante de la société TISSOT.

Article 2 – Licences et accès

Sous réserves de l’acceptation des conditions générales d’utilisation des services TISSOT et du paiement de toutes les sommes dues pour cette utilisation, TISSOT accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible, non sous-louable.
Vous devez utiliser cette licence conformément à la loi et ne devez pas en faire un mauvais usage.

Article 3 – Données personnelles et compte

Les informations communiquées par le Client sont nécessaires au traitement des commandes. Le société Tissot s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles et prendra toutes les mesures afin de préserver la sécurité des informations communiquées.
La société Tissot se réserve la possibilité d’envoyer des courriers électroniques d’information et de communication. Le client, pourra choisir de recevoir ou non ces courriers électroniques.
Conformément à la loi « informatique et libertés » précitée et au règlement européen du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposez au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant : [email protected].
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr)
Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique "Bloctel", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://www.bloctel.gouv.fr/).
L’utilisation d’un compte internet rend responsable son utilisateur du maintien de la confidentialité du compte concerné et du mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur. Par conséquent, l’utilisateur du compte doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et de son compte et de ses mots de passe. Le Client informera TISSOT si l’accès à son compte est impossible. Dans l’hypothèse que le Client se soit fait usurper son identifiant ou son mot de passe, TISSOT ne pourra être tenu responsable de commandes passées dans cette situation.
Toutes les données transmises sur le compte sont de la responsabilité du titulaire du compte qui se doit d’informer de tout changement. L’accès et la modification de ces données est libre et possible dans l’espace « Mon compte » du site internet.
TISSOT se réserve le droit de refuser la création, l’accès, la fermeture d’un compte, de retirer ou d’éditer du contenu si ceux-ci sont en violation de la loi ou comportent des caractères dénigrants. 

Article 4 – Contenu Éditorial

Le site TISSOT propose un contenu éditorial dont le but est strictement documentaire. Ce contenu est donné à titre indicatif et doit être pris comme élément de réflexion qui, en aucun cas, n’a pour ambition d’être une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur évoqué.
TISSOT ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature qu’il soit, lié à l’éventuelle absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’actualité dudit contenu. Il appartient aux utilisateurs du site d’exploiter ces informations avec un esprit critique et de discernement.
Les visiteurs peuvent adresser des critiques, commentaires ou tout autre contenu de nature à faire évoluer le contenu tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant au droit de propriété intellectuel, préjudiciable à TISSOT ou à des tiers. Il est interdit d’utiliser de fausses adresses mails ou d’usurper les identités de tiers. TISSOT se réserve le droit de retirer, modifier tout contenu. Si l’internaute pense qu’un élément contient un message diffamatoire ou atteignant les droits de propriété intellectuel de TISSOT, il peut le notifier à l’adresse contact de la société.

Article 5 – Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises au droit français.

Conditions générales de vente

Ces conditions régissent la vente des produits et services de TISSOT. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. L’utilisateur s’engage à les lire attentivement et notifie son accord d’être soumis aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales d’utilisation et de vente applicables à l’utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le site.

 

Article 1 – Loi applicable – Élection de domicile

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Le droit français est seul applicable.
i certaines des dispositions figurant aux présentes conditions étaient déclarées nulles par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société TISSOT, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par TISSOT et sont valables au moment où la commande est passée.
La commande est passée de la manière suivante :

• Sur le site internet : www.tissot.fr
• Par téléphone : 01 44 41 71 11
• Par courrier : TISSOT - 19, rue Lagrange – 75005 Paris
• Au magasin : notre équipe est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 18h, fermeture le vendredi à 17h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.         

Article 3 – Validation

L’utilisateur des services déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Le Client est informé que des produits mis dans son panier lors d’une précédente visite peuvent être toujours présents lors d’une prochaine ouverture de son compte Client.
Il appartient donc au Client de vérifier attentivement le contenu de son panier avant de valider sa commande. TISSOT ne pourra être tenue responsable par le Client de l’achat de documents qu’il avait précédemment mis dans son panier et qu’il ne souhaitait finalement pas acheter. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TISSOT constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par TISSOT et ses clients.
Après avoir passé commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation de celle-ci. Il est strictement impossible de modifier une commande validée et qui a fait l’objet d’un accusé réception par nos soins.

Article 4 – Disponibilité des articles et produits

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés par nos soins, dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs de TISSOT.
Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles. La responsabilité de TISSOT ne peut être engagée en cas de rupture de stock. Les prix des produits sont donnés à titre indicatif, donc susceptibles de modifications à tout moment sans préavis. Les articles seront facturés sur la base du tarif en vigueur lors du paiement de la commande. Les prix sont indiqués en €uros TTC. La TVA est fonction des produits achetés.
Le Client est informé de l’indisponibilité momentanée ou de la rupture d’un produit avant de passer commande par l’insertion d’un logo prévu à cet effet dans la fiche produit. Selon la durée de la rupture le logo change.
Les indications suivantes figurent sur le site internet :

• La "Livraison différée" signifie que le produit sera prochainement disponible, il est en cours de réapprovisionnement.
• Le "Produit indisponible" signifie que le produit n’est plus ou pas disponible et que le délai de disponibilité ne peut pas être précisé.

Ces indications sont purement informatives et ne sauraient être interprétées comme un quelconque engagement de TISSOT.
Dans l’hypothèse d’un problème informatique, le Client sera informé par téléphone ou par mail de la livraison partielle de sa commande ou de son annulation.

La catégorie des documents en ligne :

TISSOT vous propose également de remplir en ligne des documents en transaction, location, gestion. Le processus de commande est identique que pour les autres produits mais les documents en ligne sont exempts de frais de port.

Durée de validité des documents en ligne :

À compter de la date d’achat du document, le Client disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour utiliser ce document. À l’expiration de ce délai, le document ne sera plus disponible, le Client ne pourra formuler aucune réclamation à l’issue de ce délai.
Toutes les conditions de vente et d'utilisation des documents en ligne.

Article 5 – Garantie et retour

TISSOT ne pourra procéder à aucun échange ni reprise de tous articles, de documents et ouvrages juridiques.
En cas de manquement ou d’erreur non imputable au Client, toute réclamation concernant l’un de ses produits doit être formulée impérativement dans un délai de 10 jours ouvrés suivant sa réception. Au terme de ce délai, la livraison sera réputée conforme et acceptée par le Client.
Les retours éventuels ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord préalable de TISSOT. La marchandise retournée doit être laissée dans son emballage d’origine et doit être suremballée par le Client avant remise au transporteur de telle sorte qu’elle ne puisse subir aucun dommage. Au-delà de ce délai, aucun échange de nos produits, documents, ouvrages ou livres ne sera effectué pour aucune raison.
Les articles abîmés, endommagés ou salis (incomplets, annotés, ayant été copiés…) par le Client ne sont pas repris.
Le droit de retour ne peut être exercé pour les produits descellés par le Client ou pour les documents personnalisés.
Les retours sont à effectuer : TISSOT – Service retour – 19, rue Lagrange – 75005 Paris
TISSOT ne devient propriétaire des articles retournés qu’à leur arrivée à l’adresse de retour. TISSOT se réserve le droit de refuser un retour si le produit ne répond pas aux critères susvisés.
TISSOT informera alors le Client de son refus et ne procédera pas au remboursement, à charge pour le Client de demander le renvoie du produit à ses frais.

Article 6 - Droit de rétractation des clients particuliers UNIQUEMENT

a) Le principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les clients particuliers, pour leurs achats en ligne, bénéficient d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer leur droit de rétractation auprès de TISSOT sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à leur charge.
Pour les produits ne pouvant être retournés en raison de leur nature et/ou de leur taille, conformément à la réglementation en vigueur, TISSOT met à disposition une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont le Client doit s’acquitter afin de retourner le produit. Toutes facturations effectives différentes ne pourront contraindre TISSOT à indemniser le Client.
Le transport des produits retournés est de la responsabilité du Client. Ainsi tout dommage subi par les produits à cette occasion, fait échec à l’exercice du droit de rétractation du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice, feuillets etc. …) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagné d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent pas avoir été ouverts, ni utilisés.

b) Les modalités d'exercices du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à TISSOT de se rétracter de sa commande. Cette notification doit être effectuée par écrit. Elle doit être retournée accompagnée d'une copie de la facture et de la marchandise dans le délai de 14 jours par courrier postal ou par mail :

• TISSOT – Service Retour – 19 rue Lagrange - 75005 PARIS
• [email protected]

À réception de la demande de rétractation et de la marchandise, TISSOT adressera un accusé réception.
Rappel : seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par TISSOT (non abîmés, non utilisés, dans leur état d'origine et complets) seront acceptés.
Téléchargez le formulaire de rétractation.

c) Le remboursement d'exercice du droit de rétractation

Le remboursement du Client sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la réception des produits par TISSOT par le biais du même moyen de paiement utilisé lors de la commande :

• par chèque pour les commandes payées par chèque(s) ou espèces, le chèque de remboursement sera édité au nom et à l'adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.
• par carte bancaire pour les commandes payées par carte bancaire, la carte bancaire ayant servie à la transaction sera re-créditée.

TISSOT s’engage à rembourser tous les paiements reçus du Client y compris les frais de livraison, sauf les frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par nos services dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour et sous réserve du respect des conditions ci-dessus.
Ce droit de rétractation n’est pas valable dans les cas visés à l’article L 121-21-8 du code de la consommation et notamment : les CD, DVD, produits personnalisés, e-formulaires. 

 

Article 7 - Contenu juridique

Tissot vous garantit – pour les documents édités sous la marque TISSOT et vendus par TISSOT – des documents juridiquement à jour des dernières dispositions juridiques légales et réglementaires (il appartient au Client de s’assurer que le revendeur dispose bien des dernières éditions).
Aussi TISSOT conseille à ses Clients de gérer leurs stocks à minima, les documents juridiques étant des documents rapidement périssables.
TISSOT ne pourra être tenue responsable de l’utilisation par ses Clients d’anciens documents qui ne sont plus à jour.
Les Clients sont invités à consulter gratuitement sur le site internet la table des éditions en vigueur de chaque document édité par TISSOT.

 Article 8 – Prix – Paiement et Modalités de la commande

a) Les prix

Tous les prix sont indiqués en euros en TTC (Toutes Taxes Comprises) hors frais de traitement et d’expéditions.
Les prix HT (Hors taxes) hors participation aux frais de traitement et de port se trouvent sur la facture lorsque le Client reçoit sa commande.
Le montant de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est indiquée en €uros lors des étapes 1 (Panier) et 4 (Paiement) de la commande.
Conformément aux règles fiscales applicables en France, les biens sont vendus TTC et le Client doit payer la somme TTC.
Les frais de port seront indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables.
Lorsque le Client se situe dans un pays européen hors de France métropolitaine, les règles européennes spécifiques en matière de TVA intracommunautaire s’appliquent. Des frais de dédouanement peuvent être exigibles, ils seront à la charge de l’acheteur, TISSOT n’ayant aucun contrôle sur ces frais.
Pour les Clients DOM TOM et Union Européenne, le numéro de TVA intracommunautaire doit être communiqué à TISSOT afin de pouvoir détaxer la marchandise.
Toute commande destinée à être livrée hors France métropolitaine ne pourra être finalisée en ligne.
Des conditions particulières d’expédition, applicables en fonction du pays de destination, nécessitent l’établissement préalable d’une facture dite « pro forma ».
TISSOT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de TISSOT jusqu’au complet paiement du prix.

b) Problèmes d’affichage de prix internet

TISSOT informe ses clients que, du fait du calcul du prix en HT puis en TTC, des écarts peuvent se produire. Cet écart figurera dans la facture.
Il peut arriver très exceptionnellement, du fait d’un dysfonctionnement informatique, qu’un ou plusieurs articles soient affichés sur le site avec un prix nul ou encore sous un conditionnement en réalité non disponible à la vente.
Dans cette hypothèse, TISSOT invite ses Clients à se rapprocher du Service Clients. Si vous passez toutefois commande, cette dernière ne sera pas prise en compte. Le Service Clients vous contactera.

Article 9 – Paiement et sécurisation

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou d’un virement bancaire. Le Client certifie qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande. Les cartes de paiement acceptées sont les suivantes : CB, VISA, Mastercard.
En cliquant sur le bouton « payer » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié et éventuellement modifié le contenu de son panier, le Client déclare connaître et accepter sans réserve les présentes conditions générales. Après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client la validera d’une façon définitive par le paiement. Aucun escompte ne pourra être accordé pour règlement comptant ou anticipé.
La commande ne devient définitive que par le paiement complet et total du prix. TISSOT confirmera la commande de chaque Client ainsi que l’expédition du colis par l’envoi au Client d’un message électronique à l’adresse mail transmise par le Client.
Suivant la date de la commande, une demande de débit de la carte bancaire du Client sera envoyée dans les 24 heures à sa banque. La commande ne sera effective qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Conformément à la réglementation bancaire en vigueur, et afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des informations communiquées, TISSOT ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients. Il appartient donc au Client d’enregistrer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails de sa transaction. Notre site internet fait l’objet d’un système de sécurisation. Il bénéficie du système 3D SECURE.

Article 10 – Participation aux frais de port et emballage

La participation aux frais de port et d’emballage est indiquée TTC, elle est en fonction du montant de la commande en euros TTC.

Livraison standard

Les tarifs de la livraison standard sont :
0,01 à 30,00 € TTC de commande	8,28 € TTC
30,01 à 90,00 € TTC de commande	12,82 € TTC
30,01 à 240,00 € TTC de commande	18,72 € TTC
240,01 à 600,00 € TTC de commande	34,56 € TTC
600,01 à 1200,00 € TTC de commande	55,44 € TTC
Franco à partir de 1200,01 € TTC de commande

Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais de port seront calculé en fonction du poids de votre commande. Notre service client vous contactera afin de régulariser le montant de la livraison si besoin.

Article 11 – Offres spéciales

Toute offre spéciale adressée au Client par TISSOT par courrier postal ou électronique via son site marchand est applicable à la commande dans la limite des conditions décrites dans l’offre.
Pour bénéficier de l’offre, le code promotionnel doit être impérativement indiqué au moment de la commande ; à défaut l’offre ne sera pas appliquée. Les ventes spéciales site sont réservées exclusivement à la vente sur internet.

Article 12 – Livraison

Dans l'objectif d’optimiser la livraison et de la recevoir dans les meilleurs délais, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle le colis pourra être réceptionné aux heures ouvrables. Vous devez indiquer un n° de téléphone, une adresse email et compléter correctement les noms figurant sur les boîtes à lettres réceptionnant les colis.

a) Délai de livraison

Les commandes en ligne sont traitées informatiquement sous 48heures durant les jours ouvrés.  Le délai total de livraison est indicatif, il est estimé entre 3 et 4 jours à compter de la remise au transporteur (dans le respect des horaires d’ouverture de la société et hors samedis, dimanches, jours fériés et fermetures annuelles pour congés).
Dans tous les cas, les produits commandés seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée sur son compte, cette adresse doit être précise et complète. La facture est jointe au colis.

b) Suivi et retard de livraison

TISSOT ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison qui ne sont pas de son fait. Toute réclamation concernant le suivi de la commande doit impérativement nous parvenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande. Au-delà de ce délai, la date, la localisation et le statut de l'envoi ne pourront plus être obtenus. Par conséquent, aucune suite ne pourra être donnée à une réclamation tardive.
Attention : il est possible également que le transporteur délivre le colis dans votre boîte si elle est suffisante ou chez un tiers (gardien, voisin etc …). TISSOT invite le Client à vérifier l’ensemble de ses possibilités et l’invite également à nous contacter pour plus d’informations.
Nous vous informons qu’un gardien, un vaguemestre ou une personne de l’accueil font partie des personnes mandatées pouvant réceptionner des colis à la place du destinataire.

• Suivi du colis : à l’expédition du colis, TISSOT peut adresser un mail au Client afin de lui faire part du départ de son colis, et lui précise le numéro du colis afin que le Client puisse suivre son colis sur le site du transporteur. Le Client peut faire la demande de son numéro de colis et le suivre sur son compte rubrique « Mes commandes ». Les informations contenues dans le système d’information du transporteur font foi.
• Livraison partielle : TISSOT informe sa clientèle qu’aucune livraison partielle ne peut en principe être effectuée. Dans le cas de produit en rupture de stock, signalé sur le site, toute la commande est mise en attente. Néanmoins, si une rupture de stock se produit entre la commande et sa préparation, TISSOT contacte alors le Client et envisage avec lui une éventuelle livraison partielle et l’informe de la date prévisible de réapprovisionnement.
• Livraison effectuée : chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur (suivi de livraison lien internet).

Pour tout complément, toutes les informations sur la page du site www.tissot.fr à la rubrique FAQ.  

Article 13 - Colis défectueux, endommagés

A réception de son colis, il appartient au Client de notifier au transporteur et à TISSOT toutes réserves sur le produit livré. En cas d’avarie, il convient d’aviser TISSOT dans les 48 heures de la réception et d’adresser tout justificatif (photographies et bordereau de livraison).
TISSOT ne pourra être tenue responsable si les réserves mentionnées ci-dessus n’ont pas été effectuées et si elle n’en a pas été informée dans le délai indiqué.

Article 14 - Réserve de propriété – Clause pénale

La société Tissot conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement, défaut de paiement ou paiement incomplet dans un délai maximal de 15 jours rendra exigible après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en sus du montant principal, outre les intérêts conventionnels (3 fois le taux d’intérêt légal), et les frais judiciaires éventuels, une indemnité à titre de clause pénale de 30% de la dette en principal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

Conditions d’utilisation des services

Article 1 - Simulateurs de calculs

Les utilisateurs du site bénéficient d’un certain nombre d’outils gratuits permettant d’effectuer aisément un certain nombre de calcul (notamment prêt, calcul de loyer etc…).
Ces services de simulation n’ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées et l’exactitude des résultats ne peut pas être garantie pour exacts.

Article 2 – Modèles de lettres

Les utilisateurs bénéficient d’un certain nombre de documents types disponibles gratuitement en téléchargement dans la rubrique « Modèles de lettre » permettant d’effectuer aisément des formalités.
Ces documents n’ont pour ambition que de fournir une aide de rédaction pour les utilisateurs du site qui doivent les adapter à leur cas particulier.
La responsabilité de TISSOT ne pourra être engagée suite à l’utilisation de modèles mis à disposition gratuitement sur le site.

Article 3 - Liens hypertexte vers des sites tiers

La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par TISSOT du contenu entier de ces sites.
TISSOT ne peut pas réaliser un contrôle permanent du contenu de ces sites. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés pourra être engagée.

Conditions générales de vente et d'utilisation: Créatis et E-formulaires

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation des produits et services Tissot avant de les utiliser. En utilisant ces produits et services, vous reconnaissez être lié par les termes de ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec les termes de ces conditions générales, n'utilisez pas les produits et services Tissot.
Remarque importante : ces produits mis en ligne peuvent être utilisés pour reproduire des données. La mise à disposition est exclusivement accordée pour la reproduction de données non protégées par des droits d’auteur, ou dont le Client possède les droits d’auteur ou de données qui peuvent être reproduites.

Mentions légales

Les formulaires en ligne sont hébergés sur le site internet www.tissot.fr et sur creatis.tissot.fr. L’achat et l’accès à ces formulaires et abonnements sont réalisés directement sur tissot.fr.
Les sites tissot.fr et creatis.tissot.fr sont édités par la société TISSOT.
Les sites tissot.fr et creatis.tissot.fr ont été réalisés par la société ENTITIES. Hébergement : les sites tissot.fr et creatis.tissot.fr sont hébergés par la société Oxymium.

Définitions

Le Client : toute personne qui navigue et achète les produits de la société TISSOT ou qui consulte les informations délivrées sur les sites de la société TISSOT.
La Licence : c’est la permission par la société TISSOT d’utiliser les produits dont il est question par le Client. 

Dispositions générales

1 – Nature des prestations

La société TISSOT est un éditeur de documents juridiques.
La société TISSOT met à disposition de ses Clients, en sus des produits traditionnels, des documents juridiques en ligne. Le Client ou utilisateur final a la possibilité d’acheter et de créer des documents en ligne sur le site internet, puis de les imprimer.

La structure de nos produits comporte :

• D’une part, la mise à disposition d’informations générales
• D’autre part, la mise en ligne de documents juridiques immobiliers sous forme de documents à l’unité ou sous forme d’adhésion à la licence

2 – Définition de la catégorie de produits "E.Formulaire"

La Licence consiste en l’accès aux bases documentaires mises à jour régulièrement et aux informations consultables sur le site internet également mis à jour régulièrement en fonction de l’actualité légale et réglementaire.
L’accès aux documents est donné une fois le montant de la Licence réglée et les unités nécessaires achetées.

3 – Définition de la catégorie de produits "Licence"

La Licence consiste en l’accès aux bases documentaires mises à jour régulièrement et aux informations consultables sur le site internet également mis à jour régulièrement en fonction de l’actualité légale et réglementaire.
L’accès aux documents est donné une fois le montant de la Licence réglée et les unités nécessaires achetées.

4 – Propriété

L’ensemble des œuvres, informations, textes et contenu figurant dans les documents papier et électroniques mis à disposition par TISSOT est protégé par des droits de propriété intellectuelle, tant moraux que patrimoniaux, tels que prévus par la loi.
TISSOT déclare détenir l’ensemble des droits prévus par les dispositions légales et réglementaires sur tous les produits qu’elle édite, ce que le Client reconnaît expressément.

a - Protection du contenu des documents

Tous les documents proposés par la société TISSOT, mais également les photos, les illustrations, les logos, boutons, images, téléchargements numériques, données et textes figurant sur son site internet sont la propriété de TISSOT.
Toute reproduction des documents et éléments présentés, même partielle, est strictement interdite car ces derniers sont protégés par les droits d’auteur.
De même, il est interdit de scanner nos documents imprimés afin de les destiner à une autre utilisation que celle pour laquelle ils ont été créés.
Il est également interdit de diffuser des documents TISSOT sur des sites internet ou encore sur des blogs sans avoir obtenu l’accord préalable de la société TISSOT.
Toute représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L-335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

b – Protection du processus de création des documents

Tous les droits de propriété et droits d’auteurs relatifs au processus de création des documents en ligne (ingénierie, règles métiers, y compris, de manière non limitative, ceux afférents à toutes images, mini-application, photographies, animations, musique, tous éléments vidéo ou sonore) sont la propriété de la société TISSOT.

5 – Commandes – Prix – Propriété des biens

Toute commande sera exécutée après acceptation de la société TISSOT.
Les produits sont payables sur internet selon les prix indiqués sur le site internet www.tissot.fr et sont facturés avec les taux de TVA correspondants à chacun des produits concernés.
Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec les documents TISSOT.
La société TISSOT conserve la propriété des biens transférés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires des produits achetés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens transférés.
Le Client se voit attribuer un code d’accès unique et personnel l’autorisant à consulter le ou les produits achetés sur le site TISSOT. Le Client s’engage à ne pas communiquer son code d’accès à un tiers.

6 - Conservation des données – Loi informatique et liberté

TISSOT assure le stockage des données saisies par le Client, nécessaires à la fois à la gestion de son compte Client et à la création des documents.
Les données sont stockées par la société OXYMIUM sur des serveurs sécurisés. La société TISSOT se réserve le droit de constituer des fichiers qui comportent des informations concernant ses utilisateurs pour des besoins de maintenance et pour le bon fonctionnement de l’application. A cette fin, ces informations pourront éventuellement être communiquées à des tiers.
Par ailleurs, la société TISSOT se réserve le droit d’exploiter ces données à des fins statistiques à caractère anonyme.
Conformément à la loi « informatique et libertés » précitée et au Règlement européen du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposez au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant : [email protected].
Vous voulez en savoir plus comment nous traitons vos données ? Consulter la rubrique Politique de confidentialité.

7 – Support technique

La licence permet un accès au service « support technique » pour la résolution de tout bug technique lié à la licence uniquement et non pas au poste du Client, et au service d’utilisation pour une prise en main des produits dans la limite des heures d’ouverture de la société TISSOT, par téléphone, via le formulaire de contact ou à l’adresse [email protected].

8 – Règles d’usage de l’internet

La société TISSOT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser la consultation et l’utilisation des documents et informations sur ses sites, et à exécuter les prestations lui incombant.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet, et en particulier, il reconnaît :
Qu’il a connaissance de la nature de l’internet en particulier de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations
Qu’il lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, images, etc. du risque des virus circulant sur internet. Il est précisé que le chargement des documents ou informations emporte acceptation sans réserve desdits documents ou informations.

9 – Loi applicable – Attribution de juridiction

Tous les éléments de ces conditions d’utilisation seront soumis, réglés et interprétés en conformité avec la législation française.
La société TISSOT et le Client reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords entre eux et qu’il annule et remplace tous accords et propositions antérieurs relatifs à l’objet de ces conditions générales d’utilisation.
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie. Avant toute action judiciaire, le litige devra être soumis à l’appréciation de TISSOT en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Conditions générales d'utilisation de nos formulaires

1 - Conditions d’utilisation de nos docs en ligne

a – Accès au service

Le service est accessible 24h/24h sous réserve des périodes de maintenance, de mises à jour des documents sur les serveurs ou encore d’interruptions ponctuelles et exceptionnelles.
Dans les hypothèses précitées, la responsabilité de la société TISSOT ne pourra être recherchée pour non accès temporaire au service.
La société TISSOT ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance du fournisseur d’accès internet du Client.

b – Choix du document

Le Client choisit en toute connaissance de cause le document qu’il souhaite créer, TISSOT ne pourra être tenue pour responsable d’un choix erroné. Le Client dispose de toute l’information utile et nécessaire à ce choix sur le site internet dans les rubriques « en savoir + » de chaque produit.

c –Remplissage des documents

Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité d’avoir toutes les informations nécessaires au remplissage en ligne du document pendant le cours de validité de celui-ci.
Il ne pourra en aucun cas se retourner auprès de la société TISSOT du fait du délai d’obtention d’une information manquante à son affaire, rendant impossible l'impression du document dans le délai de remplissage accordé à l'achat du produit.

d – Nature des documents

Les documents sont dynamiques ; les textes et conditions générales sont liés aux choix effectués par le Client lors du remplissage du formulaire.
TISSOT ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation hors de propos de ces textes et de leur agencement, ni de l’inadéquation du contenu liée à une défaillance de remplissage. Il incombe au Client de vérifier la pertinence des données renseignées au regard de chacune des situations concernées et en cause que seul le Client connaît au remplissage des documents.
En fonction des choix effectués par le Client et pour une facilité d’utilisation, l’application informatique proposera parfois en priorité certains éléments figurant dans une liste préétablie ce qui n’empêchera pas de saisir un texte dans un champ libre si l’hypothèse n’est pas prévue dans la liste préétablie. La saisie libre est de la seule responsabilité du Client, la responsabilité de TISSOT ne pourra être recherchée à ce titre. De même toute rature des textes imposés relève de la seule responsabilité du Client.
L’application rend certains champs obligatoires, d’autres non ; le Client est informé que l’absence d’une obligation informatique n’implique pas nécessairement l’absence d’une obligation légale de remplissage. L’utilisateur est censé connaître son contexte juridique et ne pourra reprocher à TISSOT l’attribut informatique facultatif d’un champ qui serait, pour lui, légalement obligatoire.
La société TISSOT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du remplissage du document et de ses conséquences, dont la responsabilité incombe exclusivement au Client.

e –Modification des documents

La modification des clauses rédigées par la société TISSOT dans les documents n’est pas autorisée.
S’il s’avérait que, par un quelconque procédé, manuscrit ou informatique notamment, le Client modifie la rédaction d’un document, la responsabilité de la société TISSOT ne pourra en aucun cas être recherchée.

f – Utilisation unique des documents

Chaque document est utilisable pour une seule et unique affaire que le Client soit un professionnel ou un particulier.
Il est interdit au Client, par quelque procédé que ce soit, informatique ou manuscrit, d’utiliser un seul formulaire pour différentes affaires.
Une telle utilisation serait considérée comme une violation des présentes conditions et entrainera la déchéance de tous les droits du Client par la fermeture du compte sans préavis et sans faculté de récupérer les données enregistrées.

g – Configuration minimum

Les documents internet en ligne sont accessibles depuis un PC ou un Mac disposant d'un navigateur Internet et compatible avec Adobe Flash Player 11.1.0 et supérieur.
La configuration recommandée au minimum est celle d'Adobe Flash Player 11.1.0, soit :

Windows

• Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks
• Microsoft® Windows® XP (32 bits), Windows Server 2008 (32 bits), Windows Vista® (32 bits), Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8 (32 bit et 64 bit), ou Windows Server 2012 (64 bit)
• Internet Explorer 7.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17 ou ultérieure, Google Chrome, Safari 5.0 ou ultérieure ou Opera 11
• 512 Mo de RAM (1 Go recommandé pour les netbooks) ; 128 Mo de mémoire graphique

Mac OS

• Processeur Intel Core™ Duo à 1,83 GHz ou plus rapide
• Mac OS X v10.6, v10.7, v10.8 ou v10.9
• Safari 5.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17, Google Chrome ou Opera 11
• 512 Mo de RAM, 128 Mo de mémoire graphique

Par ailleurs, la société TISSOT attire l’attention sur le fait que certains supports ne permettent pas l’installation d’Adobe Flash Player. Il appartient donc au Client de s’assurer avant tout achat de la compatibilité du matériel utilisé avec Adobe Flash Player.
La société TISSOT ne pourra être tenue pour responsable de l’incompatibilité du système informatique du Client avec Adobe Flash Player et aucun remboursement ne pourra être accordé à ce titre.
De même, la responsabilité de la société TISSOT ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement d’Adobe Flash Player, du système d’exploitation de l’ordinateur du Client ou de ses utilisateurs, ou encore du dysfonctionnement du fournisseur d’accès à internet.
En cas de difficulté de connexion à l’application par le navigateur, le Client devra utiliser un navigateur internet différent.

2 - Accord relatif à l’utilisation des données 

TISSOT propose à ses Clients de créer ses documents en mettant à leur disposition un système qui permet de personnaliser les documents en fonction des différents critères qui constituent le contrat.
Les documents en ligne proposés par TISSOT ne peuvent être renseignés qu’informatiquement. Il n’est pas possible de créer et d’imprimer un modèle vierge et de le remplir ensuite de façon manuscrite. Cependant, en raison de la nécessité d’être « mobile » dans l’utilisation de certains documents, par exemple un état des lieux, un inventaire, certains des documents en ligne pourront être, quant à eux, imprimés comme « modèles » pour être complétés de façon manuscrite.

a – Choix d’un document

Le Client choisit, sur le site internet, le document qu’il souhaite acquérir puis procède à son règlement. L’achat du document déclenche alors le début du délai de remplissage du document.
TISSOT propose toute une panoplie de documents pouvant répondre à la situation juridique dans laquelle le Client se trouve. Il appartient au Client de choisir le document qui correspond à sa situation.

b – Création du document, processus de rédaction et interface de saisie

Une fois le document entièrement payé, le Client accède au formulaire de remplissage via l’onglet « MES DOCS EN LIGNE », présent sur le menu « Mon compte ».
Il dispose alors d’un temps, défini à l’achat, pour remplir son document et l’imprimer.
En cours de saisie, le Client dispose de la faculté d’imprimer un spécimen du document en cours de création, à tout moment. L’impression d’un spécimen n’empêche pas de modifier et de finaliser le document par la suite.
En cours de saisie, le Client dispose de la faculté de générer un aperçu informatique de son document, à tout moment. Pendant la durée de validité de son document, il peut enregistrer ses données déjà renseignées pour reprendre la saisie plus tard.
Si le document est mis à jour par la société Tissot depuis l’acquisition de celui-ci par le Client, le formulaire du Client sera automatiquement mis à jour lorsqu’il se reconnectera pour reprendre la saisie. Le document est dynamique : les textes et conditions générales sont liés aux choix effectués par le Client lors du remplissage du formulaire.

c - Usage unique des documents

La société TISSOT précise que la création d’un formulaire correspond à une affaire donnée : un document ne peut être utilisé pour plusieurs affaires en raison de la nature dynamique des formulaires. Le Client s’expose à un risque important de non-conformité en l’utilisant pour une autre affaire.
Par ailleurs, les annexes obligatoires éventuelles à l’opération visée par le document seront de la responsabilité du Client.

d – Information en cours de remplissage

Les formulaires, lors de leur remplissage, peuvent contenir des blocs d’information destinés à aider à la compréhension.
La forme de ces textes est intentionnellement vulgarisée dans un objectif didactique. L’accès aux conditions générales du formulaire restant disponible à toute étape du remplissage, par l’aperçu ou l’impression d’un spécimen, il est entendu que seul le texte présenté dans les conditions générales fait foi, l’utilisateur déclarant avoir pris connaissance du contenu.

e – Impression du document

Une fois le document terminé et validé, l’utilisateur peut alors l’imprimer. L'impression clôt son droit au remplissage : le document imprimé ne peut plus être modifié. Afin de palier à des soucis techniques, le Client garde un accès, limité dans le temps, à son document dans son état imprimé, pour le réimprimer en son état final.
Chaque impression correspond à l’impression d’un formulaire pour une affaire donnée. Le Client pourra imprimer le document en autant d’exemplaire que nécessaire, TISSOT ne pourra être responsable d’un manquement de la part du Client.

3 - Accès aux données – Conservation des documents

Une fois son document validé puis imprimé, le Client ayant acheté un document à l’unité conserve un droit d’accès à son formulaire en son état définitif d'impression limité à 10 jours calendaires.
Cependant, conformément à la rubrique « UTILISATION UNIQUE DES DOCUMENTS » le compte pourra être fermé dans les conditions visées par les présentes.

4 – Limitation de responsabilités

La société TISSOT ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage accidentel, spécial, indirect ou accessoire, y compris les dommages dus aux pertes de bénéfice, pertes de données, interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou perte commerciale résultant de ou relatifs à l’utilisation des produits et services TISSOT, dans la mesure où la législation n’interdit pas ces limitations de responsabilités.
Les documents vendus s’adressent à des personnes suffisamment informées et n’ont en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à porter les responsabilités qui sont les leurs dans les affaires concernées.
Le Client est donc le seul responsable du choix du produit, et de l’usage et des interprétations qu’il pourrait faire des documents ainsi mis à sa disposition. La société TISSOT n’est responsable que de la conformité du produit à son texte d’origine et il appartient au Client de prouver sa non-conformité éventuelle.

Expertis

Les présentes conditions générales régissent les relations de la société TISSOT avec son CLIENT, bénéficiaire du service de renseignements et d’informations à caractère documentaire tel que défini ci-après. Avec les conditions particulières établies en accord avec le CLIENT, elles constituent l’ensemble des dispositions contractuelles liant les parties et régissant l’exécution des prestations dues par TISSOT. Aucune autre condition, quelle qu’en soit la nature et le support, ne saurait, sauf acceptation préalable formelle et écrite de TISSOT, prévaloir à l’encontre des présentes Conditions Générales, accompagnées des Conditions Particulières susvisées. Toute condition contraire posée par le CLIENT de la société TISSOT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TISSOT, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Ce contrat est réservé exclusivement au CLIENT exerçant une activité d’agence immobilière et possédant les attestations nécessaires à cet exercice.

Article 1 - Objet du contrat

TISSOT, spécialiste de l’information juridique en matière immobilière met à la disposition du CLIENT un service de renseignements et d’informations à caractère documentaire dans les conditions arrêtées ci-après.
Sont expressément exclus de la Prestation, tous renseignements, informations et/ou documents :

• Relatifs à la vie privée et plus particulièrement à des opinions syndicales, politiques ou religieuses ou dont la communication a été interdite par la personne concernée ou une autorité légale ;
• Ainsi que tous services et prestations ne relevant pas du renseignement ou de l’information à caractère documentaire, tels que par exemple audit, expertise, consultations, diagnostics, établissement de statistiques...

Plus généralement, TISSOT ne fournit aucun renseignement, information ou document dont la communication est proscrite par une loi ou un règlement.  

1-1 – Nature des prestations

Le service «Expertis» a pour objet l’aide à la recherche des textes légaux, réglementaires et issus des fonds documentaires applicables à une situation de faits exposée par le CLIENT.
Les réponses sont apportées par des juristes confirmés mais le CLIENT reste seul juge du contenu des réponses fournies et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l'utilisation qu'il fait des réponses obtenues.
Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, ce service a pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas le service «Expertis» ne saurait être assimilé à une consultation juridique.

1-2 – Prestations proposées

Le service «Expertis» propose au CLIENT un abonnement de renseignements juridiques. Le numéro d’appel du service est communiqué au client une fois son adhésion finalisée.
Le service consiste en la mise à disposition du CLIENT d’un service et non un numéro de téléphone gratuit, ainsi les frais téléphoniques restent à la charge du CLIENT sans pouvoir en demander un quelconque remboursement à TISSOT et ce, pour l’ensemble des territoires, métropole et DOM-TOM.
L’équipe «Expertis » s’engage à fournir, dans la mesure du possible et sans complexité majeure de la demande, une réponse immédiatement au cours de la conversation.

1-3 – Garanties et responsabilités

Au moment de leur communication au CLIENT, les renseignements fournis sont licites et fiables, et retracent le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la réponse fournie.
Le CLIENT reste entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des réponses obtenues, d’une erreur de jugement, de l'usage et des interprétations qu'il fait des réponses et documents mis à sa disposition, des conseils qu'il prodigue, des décisions qu’il prend et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents.
En conséquence, Expertis ou TISSOT ne pourraient être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant du renseignement juridique ou de la documentation fournis au CLIENT. Les discussions téléphoniques avec les juristes entrent dans le cadre de renseignement juridique à caractère documentaire. Le CLIENT ne saurait en aucun cas faire valoir ces discussions dans un cadre légal. Aucune des discussions entre le CLIENT et le juriste ne saurait être légalement recevable devant un tribunal. Le CLIENT s’interdit toute action ou réparation en justice d’un préjudice découlant de l’utilisation des réponses ou de la documentation fournies, à l’égard de TISSOT. Si toutefois, la responsabilité de TISSOT était établie dans l’insuffisance ou l’inexactitude d’un renseignement, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation.
Le CLIENT s’engage, sous peine de poursuite, à n’enregistrer vocalement aucune conversation téléphonique.
Le CLIENT s’engage à ne pas poser de questions qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à des activités illicites.

Article 2 - Souscription d’un abonnement

La souscription du contrat permet au CLIENT de bénéficier des services suivants :

• Fourniture par téléphone de renseignements et d’informations relevant des domaines suivants : Immobilier, Gestion Sociale, Vie des Affaires, Finances, Fiscalité, Réglementation des Sociétés, Développement, Public.
• Envoi de documentation : textes législatifs et réglementaire, jurisprudence etc. sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessous.

Le nombre de questions pouvant être posées sur une période d’une année est illimité. Par question on entend une demande d’information sur un thème déterminé. Les Services pour cet abonnement sont ouverts de 9h00 à 19h00 (France métropolitaine) du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés, chômés ou interruptions exceptionnelles du service dans la limite de 5 jours par an. 

Article 3 – Personnes habilitées à faire appel aux services de TISSOT

TISSOT remet au CLIENT, dans les 10 jours de la réception des conditions particulières complétées de l’ensemble des informations réclamées, le code permettant d’interroger les différents services, étant précisé que les personnes qui font appel aux services de TISSOT doivent obligatoirement appartenir au personnel du CLIENT. Ce code est confidentiel et ne peut être communiqué.

Article 4 – Prix – Conditions de paiement

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le CLIENT.
Le prix et les conditions de paiement sont indiqués dans les conditions particulières. A défaut de paiement du prix par le CLIENT à l’une quelconque des échéances, TISSOT pourra, de plein droit :

• Déclarer l’exigibilité immédiate de toutes sommes qui resteraient dues à TISSOT, en application du présent contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts que TISSOT se réserve le droit de réclamer au CLIENT.
• Suspendre immédiatement les services fournis au CLIENT jusqu’au complet paiement de toutes sommes dues à TISSOT.

Tout retard de règlement entraînera de plein droit une pénalité de retard fixée à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 300 €uros au titre des frais de recouvrement. Au terme de la 2ème relance, le service sera suspendu et le CLIENT n’y aura plus accès.
Tous les frais téléphoniques et autres seront supportés par le CLIENT sans pouvoir demander une quelconque participation à Tissot pour quelle que raison que ce soit.

Article 5 – Révision du prix

Le prix est révisé de plein droit chaque année au jour anniversaire de la date d’effet du contrat par application de la formule suivante :
P1 = P0 x S1/S0+ [(P0 x 1,05) – P0
P1 = Prix HT révisé, P0 = Prix HT Initial, S1 = Dernier indice de la Convention Collective Syntec publié à la date de révision du contrat, S0 = Dernier indice de la Convention Collective Syntec publié à la date de la précédente révision ou, pour la première, à la date de signature du contrat.
Si au cours d’une année, le prix moyen par question est supérieur de plus de 20% au prix de référence, TISSOT proposera une augmentation du prix de la prestation. Le prix de référence est égal à 40 €uros HT en 2015. Les années suivantes, ce prix de référence sera révisé par application de la formule ci-dessus. En l’absence d’accord du CLIENT sur un nouveau tarif en adéquation avec le prix de référence, TISSOT pourra procéder à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective le dernier jour du mois au cours duquel elle sera notifiée par TISSOT.

Article 6 – Conditions de souscription

Les abonnements commencent à compter de leur date de souscription et se terminent au terme de 12 mois moins 1 jour. Les conditions de durée et les modalités de résiliation sont mentionnées sur les bons de commande. Les frais occasionnés par les appels sont à la charge du CLIENT (y compris pour l’ensemble des appels des Dom et Tom ou de l’étranger).

Article 7 – Durée

Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de prise d’effet mentionnée dans les Conditions Particulières et se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes identiques.
À défaut de date d’effet mentionnée dans les Conditions Particulières, le contrat prendra effet à la date de règlement de la 1ère échéance.
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l’échéance contractuelle et ce, sans indemnité de part ni d’autre.

Article 8 – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur

Tous les produits documentaires adressés par TISSOT au CLIENT sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Ils sont communiqués au CLIENT pour son usage strictement personnel, ce dernier s’interdisant expressément de les communiquer, d’en délivrer copie ou de les céder à des tiers étrangers à son entreprise, sauf à ce que le CLIENT obtienne l’autorisation préalable des éditeurs concernés. Toute infraction aux dispositions du code de la propriété intellectuelle pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre du contrefacteur.

Article 9 – Traitements automatisés (CNIL) – Confidentialité

Les informations recueillies par TISSOT auprès du CLIENT peuvent faire l’objet d’un traitement informatique à des fins comptables, statistiques et de gestion. En ce qui concerne les informations directement ou indirectement nominatives, le CLIENT, conformément à la loi « informatique et libertés » précitée et au Règlement européen du 27 avril 2016, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposez au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : [email protected].
Tous les renseignements, informations et envois documentaires de quelque nature qu’ils soient, sont communiqués au CLIENT pour son usage strictement personnel, ce dernier s’interdisant expressément de les divulguer, d’en délivrer copie ou de les céder à des tiers étrangers à son entreprise. De son côté, TISSOT s’engage à conserver le secret professionnel le plus strict sur toutes les informations personnelles reçues du CLIENT. Les obligations réciproques en matière de confidentialité se poursuivront pendant une durée de deux ans à l’issue de l’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit.

Article 10 – Non-sollicitation de personnel

Le CLIENT s’interdit formellement d’engager, directement ou indirectement à travers une personne morale à laquelle il serait lié, tout employé et/ou collaborateur de la société TISSOT impliqué dans l’exécution des services contractuels qui lui sont rendus, pendant toute la durée de la relation contractuelle existante entre les parties et pendant un délai d’un an à compter de la cession des relations contractuelles, et ce quelle qu’en soit la cause.

Article 11 – Responsabilité – Assurance

Pour l’exécution du présent contrat, TISSOT s’engage à réaliser sa prestation de manière professionnelle dans les règles de l’art en la matière.
La présente obligation est, de convention expresse, une obligation de moyens. Le CLIENT est informé qu’il doit faire un usage licite et conforme aux stipulations du présent contrat des renseignements, informations et documentations fournis par TISSOT, celle-ci ne pouvant voir sa responsabilité engagée pour un usage contraire. TISSOT ne peut être tenue responsable des conséquences dommageables qui peuvent résulter de l’utilisation par le CLIENT ou un autre tiers de l’information, à moins qu’une quelconque faute grave puisse être mise à sa charge. La responsabilité de TISSOT ne peut plus être engagée à compter de l’écoulement d’un délai de six mois à compter de la fourniture de toute prestation contractuelle.

Le CLIENT s’engage à ce que soit fait un usage licite et conforme au droit, des renseignements fournis par TISSOT, celle-ci ne pouvant voir sa responsabilité engagée pour un tel fait. TISSOT déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir du fait de l’exercice des activités contractuelles. Elle déclare s’acquitter régulièrement et sans retard du paiement des primes afférentes à ladite police.

De convention expresse entre les parties, il est reconnu que TISSOT ne sera pas responsable envers son CLIENT de tout préjudice indirect ou économique, y compris perte d’affaires, de revenus ou perte d’une chance de conclure un contrat ou de faire des économies, qui résulterait de l’exécution de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, il est expressément convenu par les parties et accepté par le CLIENT, que la réparation qui pourrait être due à ce dernier au titre de la responsabilité contractuelle de la société TISSOT, ne pourra excéder le montant effectivement versé par le CLIENT à la société TISSOT pour l’exécution de ses obligations contractuelles correspondant aux 6 derniers mois d’abonnement ayant précédé la survenance du fait générateur de la responsabilité de TISSOT.

Article 12 – Inexécution contractuelle – Résiliation

L’inexécution totale ou partielle par l’une des parties de toute obligation née du contrat, quelle qu’en soit la cause, peut donner lieu à l’initiative de l’autre partie à une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Si, au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure, il n’a pas été remédié à la carence de la partie défaillante, l’autre partie peut, si bon lui semble, invoquer la résiliation de plein droit du contrat. Dans l’hypothèse où l’inexécution provient du fait du CLIENT, le prix du contrat reste dû pour l’intégralité de la période contractuelle commencée. TISSOT se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment, par simple avis et sans préavis, si le CLIENT n’exerce pas l’activité d’agence immobilière ou si TISSOT constate un défaut de paiement à compter de la deuxième échéance.

Article 13 – Force Majeure

Si par suite d’un cas de force majeure, TISSOT ne peut plus fournir ses prestations, ou le CLIENT remplir ses obligations, l’exécution de la présente convention est suspendue pendant le temps où la partie concernée est dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations du présent contrat reprennent vigueur pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.
Les parties conviennent que doivent être considérés comme cas de force majeure à l’exclusion de tout autre évènement :

• La guerre, l’émeute, la révolution, la grève ou le lock-out chez l’une des parties et tout tiers, les actes de pirateries, les explosions d’engins, les effets nucléaires ou radioactifs, dès lors qu’ils ont pour effet d’empêcher l’une des parties de remplir raisonnablement ses obligations.
• Les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, réglementaire, ou autres apportant des restrictions à la profession exercée par l’une des parties.
• Toutes perturbations du réseau téléphonique ou Internet, indépendantes de la volonté de TISSOT.
• Et plus généralement, tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Article 14 – Cession

Le contrat étant « intuitu personnae », le CLIENT s’interdit toute cession ou transfert du contrat au bénéfice d’un tiers à défaut d’accord préalable écrit de TISSOT. La vente de l’agence ne peut entraîner le transfert du contrat, TISSOT doit être informé préalablement.

Article 15 – Loi applicable – Attribution de compétence

La loi applicable au contrat est la loi française. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent contrat. A défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS.

Article 16 – Clauses diverses

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par TISSOT.
Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Si l’un quelconque des articles du contrat se révèle nul ou insusceptible d’exécution :

• La validité des autres articles et le fait qu’ils soient susceptibles d’exécution ne sont en aucune mLa validité des autres articles et le fait qu’ils soient susceptibles d’exécution ne sont en aucune manière affectés ni compromis et aucune des parties ne peut réclamer de dommages et intérêts du seul fait d’une telle nullité ou in-susceptibilité d’exécution.
• Les parties négocient de bonne foi afin de remplacer l’article en question par un ou des article(s) valable(s) et susceptible(s) d’exécution aussi proche(s) que possible de l’intention commune des parties envisagée tant sur la plan économique que juridique, ou si une telle intention commune ne peut pas être déterminée, de l’intention de celles des parties que l’article nul ou non susceptible d’exécution vise à protéger.