Le plan pluriannuel de travaux obligatoire revient dans un projet de loi pour la lutte contre le dérèglement climatique, depuis l’engagement de la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, en fin d’année 2020.

Ses objectifs :

• la préservation des immeubles, par des rénovations obligatoires si avérées suite à un diagnostic,
• la réalisation d'économies d’énergie,
• assurer la sécurité et la santé des occupants, en imposant, notamment un niveau DPE supérieur ou égal à classe E.

Ces mesures viseront en effet, à interdire le renouvellement d’un bail, la remise en location ou encore d’augmenter le loyer des habitations de classe F ou G.

Si cette loi est adoptée, les copropriétés, de plus de 200 lots de logements, bureaux ou commerces auront à mettre en place ce plan à partir du 1er janvier 2023, celles entre 50 et 200 lots, en 2024 et pour les autres à partir de 2025.
 

Le plan devra également comporter l’estimation des travaux, leurs priorités ainsi qu’un échéancier pour être présenté à la première assemblée générale des copropriétaires.

Pour établir leur plan de travaux sur les 10 prochaines années, les syndicats de copropriétés de plus de 15 ans, devront alors demander aux copropriétaires, une cotisation annuelle plancher, de 2,5% du montant des travaux, soit de 5% minimum du budget prévisionnel, voire plus éventuellement, en cas de gros travaux.

Il est à noter que ce projet de loi rattache ces cotisations aux lots et non aux copropriétaires et de ce fait, elles resteront dans le patrimoine du syndic ce qui permettra de sécuriser le fond.

Cette provision annuelle, sur la base de ce fond soumis à cotisations, est rendue obligatoire par la Loi Alur, les dépenses de travaux étant considérées hors budget prévisionnel.
 

Aussi si les conclusions d’un diagnostic technique global, en cours de validité, présentent :

• Des travaux non nécessaires, le syndic est alors dispensé du plan durant la validité de ce diagnostic,
• Une nécessité de travaux, le syndic se doit alors de soumettre à l’ordre du jour, le projet du plan ou en partie, à la majorité des copropriétaires.
   

Pour les travaux de rénovation énergétique, les syndicats de copropriétaires ainsi que les propriétaires occupants peuvent d’ores et déjà déposer leur dossier de demande MaPrimeRenvov.
Ce sera ensuite le tour des propriétaires bailleurs à l’été 2021.