Quelques informations pour bénéficier du moratoire sur les loyers professionnels ou commerciaux.
 

La loi d’urgence sanitaire prévoit des dispositions pour les entreprises qui ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toutes mesures financières ou conservatoires en raison d’un retard ou d’un défaut de paiement des loyers ou charges locatives.

Les entreprises concernées sont les suivantes :

1. L’entreprise peut être une personne physique ou morale de droit privé, cela peut être une association avec au minimum 1 salarié
2. Moins de 250 salariés (le calcul se fait selon l’article L 130-1 du code de la sécurité sociale)
3. Un chiffre d’affaires inférieur à 50 M d’€uros lors du dernier exercice clos
4. Et une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020, au regard du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente (pour les entreprises créées récemment, des mesures différentes sont instaurées pour calculer la perte de CA)

Les entreprises concernées bénéficient jusqu’à l’expiration, d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police administrative (les fermetures imposées).

Attention !

Une déclaration est à produire par les entreprises concernées. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité décrites, accompagnée des documents comptables et fiscaux permettant de justifier des conditions fixées (par exemple bilan de l’année passée, effectif etc …).