L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

La loi impose aux professionnels de communiquer, de manière lisible et compréhensible, certaines informations aux consommateurs préalablement à la signature d’un mandat (articles L 111-1 du Code de la consommation modifié par l'Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - Article 2).

Ces informations doivent permettre au consommateur de faire un choix éclairé.

Caractéristiques essentielles :

1.  Identité de l’agence : nom, adresse, numéro RCS, carte professionnelle, garantie financière, RCP (responsabilité civile professionnelle)...
2.  Type de mandat : exclusif, simple ou semi-exclusif
3.  Durée du mandat
4.  Conditions de résiliation (notamment pour les contrats conclus à distance ou hors établissement)
5.  Rémunération de l’agence : montant des honoraires et qui les paye (vendeur, bailleur, locataire)
6.  Services inclus dans la prestation (rédaction de l’annonce, visites, diagnostics…)

7.  Recours à un médiateur : Le consommateur doit être informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux conditions définies dans le titre Ier du livre VI.

En cas de non-respect de ces obligations, une sanction administrative peut être encourue. Elle inclut une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 € 

À quel moment remettre l’information précontractuelle ?

• Dans la pratique il est, le plus souvent, annexé au mandat et signé concomitamment. Les annexes étant consultables avant de pouvoir définitivement signer (que ce soit de manière papier ou électronique), les dispositions de la loi sont ainsi satisfaites.
• Toutefois, il est préconisé de faire de cette présentation une procédure propre de la signature du mandant.
  La signature de ce document en double exemplaire constitue une preuve de délivrance des informations, il n’y a pas de nécessité à l’annexer ensuite au mandat.

Conclusion : Établissez une relation de confiance, fondée sur la transparence, l'écoute et la qualité. Avant toute signature de contrat, mettez à disposition une information précontractuelle, conforme à la réglementation en vigueur et se souciant de la compréhension et du respect de vos futurs partenaires et clients. Mettez en valeur vos engagements et vos valeurs en personnalisant votre Informations précontractuelle".