Loi du 19 novembre 2024 publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024

1. résidence principale

Le loueur enregistre son bien auprès d’un téléservice national en fournissant l'avis d’imposition établi à son nom, avec l’adresse du meublé de tourisme.

Il établi ainsi la preuve que le logement proposé est bien sa résidence principale.

2. Taux de l’abattement fiscal 2025

50 % d’abattement fiscal pour les meublés classés et chambres d’hôtes dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % aujourd’hui dans la limite de 188 700 €).

30 % d’abattement fiscal pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % aujourd’hui dans la limite de 77 700 €).

3. Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Un DPE classé au F  au minimum est exigé pour les logements proposés à la location en meublé de tourisme en zone tendue, et soumis à une autorisation de changement d’usage (en France métropolitaine uniquement).

Les propriétaires disposent de 10 ans pour se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience.

Le maire peut demander à tout moment le DPE en cours de validité. Le propriétaire encourt une astreinte administrative de 100 € par jour s'il ne fournit pas le DPE dans les 2 mois. L’amende administrative peut atteindre 5 000 € si le meublé ne respecte pas les niveaux de performance d’un logement décent.

4. Pouvoirs élargis pour les maires

Les communes peuvent réserver des secteurs pour les constructions de résidences principales.

Les maires peuvent limiter la durée maximale de location des résidences principales pour les touristes à 90 jours par an (au lieu 120 jours).

Une amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement, 10 000 € maximum pour défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme et 20 000 € maximum pour fausse déclaration ou utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.

Les communes avec un règlement de changement d’usage pourront l'étendre à tous les locaux non résidentiels.

5. Règlement de copropriété

Tout copropriétaire qui loue un meublé de tourisme devra informer le syndic et se déclarer en mairie.

Les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire la location de meublés de tourisme ; pour les règlements existants, un vote à la majorité des deux tiers des voix pourra pour interdire la location touristique.