Les agents immobiliers doivent respecter un cadre législatif strict et en constante évolution. L’année 2024 n’a pas dérogé à la règle.
La loi Climat et Résilience continue son évolution calendaire, l’information sur les risques naturels et technologiques s’est intensifiée, les communes ont vu se renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme…
Vos documents (avant-contrats, baux, mandats…) ont répondu à chacune des exigences de la loi tout au long de l’année.
Rappel des lois, décrets et arrêtés ayant affecté vos documents :

RÉFÉRENCE CONCERNÉE : Compromis de vente (ITC-766)

MODIFICATIONS :

Le DPE : Réalisation d’un DPE collectif.

Contenu : Les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent réaliser un DPE collectif.
Date d’entrée en vigueur :1er janvier 2024 

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Contenu : Elle prévoit l’obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). La réalisation de ce plan est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots. Elle devient désormais obligatoire pour les copropriétés de 51 et 200 lots et doit être mise à disposition d’un futur acquéreur.
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024 

L’arrêté du 25 mars 2024 a modifié les modalités du DPE

Contenu : en dérogeant aux règles dudit DPE pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2, l’arrêté permet le remplacement de l’étiquette initiale d’un DPE au travers d’une attestation générée sur le site de l'Observatoire des DPE de l'ADEME.
La durée de validité de cette nouvelle étiquette est la même que la durée de validité du DPE initial.

Date d’entrée en vigueur :1er juillet 2024 

Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Contenu : Les biens situés dans une zone soumise aux règles de prévention et de lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie des bois et forêts sont soumis à l’obligation de débroussaillement et/ou maintien en état débroussaillé.
Le cédant d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation concernée doit attester sur l’honneur qu’il satisfait à ces obligations.
L’attestation sur l’honneur du vendeur doit être annexée au compromis.

Date d’entrée en vigueur : 31 mars 2024 

Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement 

Contenu : En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, s’ils existent, doivent être insérés au dossier de diagnostic technique.

Date d’entrée en vigueur : 11 avril 2024 

Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale

Contenu : À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente, tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions nouvelles de logements situés dans un secteur dont la zone est soumise à l’obligation de les occuper exclusivement à usage de résidence principale doivent le mentionner.

Date d’entrée en vigueur : 21 novembre 2024 

RÉFÉRENCE CONCERNÉE : Baux d’habitation (ILC-234, ILC-235, ILC-34)

MODIFICATIONS :

Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 :

Contenu : Les versions 2024 du décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et l'arrêté relatif au contenu de la notice annexée au bail sont parus au journal officiel.
Elle contient notamment l’évolution du calendrier du DPE et est reproduite dans les baux de location habitation (ex : fin de la validité des DPE réalisé avant le 31 décembre 2018).

Décret n°2023-796 du 18 août 2023

Contenu : Le numéro fiscal d'un bien immobilier en location devient une mention obligatoire à renseigner dans le bail de location. Cette nouvelle disposition s'applique est prise pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le numéro fiscal du logement dans le bail de location concerne tout logement loué nu ou meublé, en tant que résidence principale.
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024 

Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale

Contenu : La location d’un meublé de tourisme peut être soumise à l’obtention de l’autorisation préalable de changement d’usage sur l’ensemble des communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants (décret n°2023-822 du 25 août 2023) ainsi que sur toute commune ayant délibéré en ce sens.
Pour obtenir cette autorisation, le propriétaire doit présenter un DPE dont le niveau est compris entre les classes A et E.
Pour la prise de mandat d’un meublé de tourisme, il est préférable que le mandataire recueille l’autorisation préalable de changement d’usage si le bien est soumis à cette obligation.
Date d’entrée en vigueur : 21 novembre 2024

Après une année 2024 difficile, 2025 s'annonce sous de meilleurs auspices.
Tissot Documents Juridiques reste fidèle à son engagement et à son sérieux pour vous accompagner dans cette nouvelle période, porteuse de promesses.
Toute l’équipe de Tissot vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d’année.
Nous nous consacrons dès à présent à la préparation de vos documents pour 2025.