Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Ce qu’il faut savoir en 2024

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire depuis 2006 et fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier regroupe tous les diagnostics nécessaires à annexer à l'avant-contrat de vente d’un bien immobilier.

• Attention : Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables.
• La durée de validité d’un DPE est de 10 ans (article L126-31 du Code de la construction et de l’habitation).

Nouveautés 2025 : Obligations pour les ventes immobilières

1. DPE collectif obligatoire pour les bâtiments anciens

À partir du 1er janvier 2025, les bâtiments suivants doivent disposer d’un DPE collectif :

• Bâtiments d’habitation collective avec un permis de construire déposé avant le 1er janvier 2013.
• Cette obligation concerne les copropriétés de plus de 50 lots.

Réglementation : Article 158 de la loi n°2021-1104 relative à la lutte contre le dérèglement climatique.

Le DPE collectif doit être renouvelé tous les 10 ans, sauf si le DPE réalisé après le 1er janvier 2025  classe le bâtiment en A, B ou C.

2. Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) pour les copropriétés

Pour les ventes de lots de copropriétés dans des immeubles :

• De plus de 15 ans.
• Composés de 50 à 200 lots (logements, bureaux ou commerces).

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), ou à défaut le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT), doit être remis à l'acquéreur.

Cette obligation s’applique uniquement si le Diagnostic Technique Global (DTG) indique des besoins de travaux sur les 10 années suivant son élaboration.

Réglementation : Article 171 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021.