Lyon et Villeurbanne : loyers de référence en vigueur depuis le 1er novembre 2022

Découvrez les loyers de référence applicables à Lyon et Villeurbanne suite à l’arrêté du 28 septembre 2022, en vigueur depuis le 1er novembre sur 4 zones géographiques :
 

Pour consultez les secteurs avec les barèmes de l’arrêté du 28 septembre 2022, n°69-2022-09-28-00002, cliquez ICI

Cela concerne tous les baux d’habitation videet meublée (location ou co-location) à usage de résidence principale signés après le 1er novembre 2021, y compris les baux mobilité sauf exception.

En conséquence, les loyers ne doivent pas augmenter entre deux locataires, sauf exception.
 

Les exceptions concernent :

· Les logements exceptionnels qui pourront se voir appliquer un complément de loyer, mais qui restent contestable par le locataire durant les trois premiers mois du bail, auprès de la commission départementale de conciliation.
 

Ne sont pas concernés :

· Tous les contrats de location signés avant le 1er novembre.

· Les locations de courte durée ou secondaires (et de fonction).

· Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et des sous-location.

A noter, une évolution notable concernant les contrôles et sanctions en cas de non-respect du plafonnement des loyers. La préfecture va en effet les déléguer aux mairies.

Une amende administrative est prévue pour les bailleurs particuliers de 5 000 € ; 15 000 € pour une personne morale (SCI).