Le casse-tête du DPE, suivez le guide !

Connaissez-vous vos nouvelles obligations au regard du DPE ?

Véritable casse-tête, le DPE est depuis quelques années, l'objet d'évolutions constantes au point que les diagnostiqueurs ont réussi à retarder la mise en application des nouveaux DPE pour les transactions à avril 2023.

Cependant, en raison de la loi Climat et Résilience, plusieurs dispositions nouvelles sont applicables.
Attention, veillez par conséquent à être bien informés pour conseiller vos clients dans le cadre de leur futur achat et de leurs locations.

1ère disposition : à partir du 1er janvier 2023, il sera interdit de louer des logements classés G consommant plus de 450 kWh/m2/an !
Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2. Ce seuil devient un critère de classement du logement en décent ou non.
Au-delà de ce seuil, le logement sera qualifié d'énergétiquement indécent. Les biens dépassant ce seuil ne pourront donc plus être loués.

Cette mesure s'appliquera aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

L'interdiction de mettre en location les logements mal isolés est dorénavant prévue pour les étiquettes G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034.

Un peu d'histoire !

Le nouveau DPE est en vigueur depuis le 1er juillet 2021 ! Et oui déjà plus d'un an !
Auparavant, le diagnostiqueur prenait en compte les factures que l'occupant présentait lors de sa visite pour estimer un coût et une mesure de consommation. Mais désormais, les diagnostics sont réalisés sur la base de mesures et informations relevées dans le logement notamment comme la nature des murs, l'isolation, le chauffage choisi et la ventilation des locaux ...
 

Ce diagnostic établi, il devient aussi opposable. L'acheteur d'un bien ou bien le locataire peuvent donc désormais obtenir réparation en cas d'erreur. Et dans le cadre de votre activité, vous pourriez être mis en cause en cas de mauvais conseils. Assurez-vous donc que les diagnostics ont été réalisés par des personnes compétentes et que les documents transmis contiennent bien l'ensemble des informations.

Selon votre région, vous pouvez trouver les statistiques concernant les fameuses "passoires énergétiques" pour identifier les biens et appliquer l'ensemble des obligations relatives à ces biens. En Ile-de-France par exemple, selon une étude récente, la moitié des biens seraient concernés par l'interdiction de louer du fait de leur classe énergétique.

Qui doit le faire ?

Il appartient théoriquement au propriétaire de réaliser les diagnostics, que ce soit dans le cadre d'une vente ou d'une location. Le mandat que vous avez signé avec votre client, en matière de vente ou de location, peut prévoir certaines dispositions à votre charge. Exception des locations de moins de 4 mois par an, notamment pour la location saisonnière.

Professionnels certifiés !
La liste des professionnels certifiés auxquels il FAUT faire appel est définie par le ministère de la cohésion des territoires. Leurs tarifs sont librement fixés.

Durée de validité des DPE

Depuis les modifications de la loi et de l'entrée en vigueur des nouveaux DPE, ils sont valables 10 ans.
Une durée de validité différente à été prévue pour les anciens DPE, notamment ceux conclus avant 2021 et ceux conclus entre 2018 et 2021. Retrouvez les dates et durée de validité dans nos documents, notamment compromis de vente.

Enfin, l'objectif fixé par le Gouvernement est l'année 2028 avec la fin des passoires thermiques. L'objectif est aussi de réaliser les travaux nécessaires dans les logements concernés. Plusieurs aides se sont mises en place, parlez-en avec les propriétaires des biens concernés. Les diagnostics sont aussi le moyen de recueillir des conseils d'amélioration.

Pour finir, un dernier point mais :

Essentiel : les DPE VIERGES sont désormais INTERDITS !