Vous démarchez vos clients au téléphone ? De nouvelles mesures en vue ...

Attention ! Désormais le démarchage téléphonique va être très encadré !

Un nouveau décret est paru concernant les jours, les horaires et la fréquence des appels téléphoniques pour ce type de prospection. Il fait suite à des dispositions légales de juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique.

Entrée en vigueur

Le décret est paru mais les dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2023. Il concerne tout démarchage téléphonique des consommateurs. Un peu de temps pour s'adapter donc !

Règles à appliquer

Démarchage téléphonique limité à la semaine : interdiction des appels les week-ends et jours fériés.
Interdiction d'appel le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Horaires limités : de 10h à 13h et de 14h à 20h
 

Fréquence limitée du nombre d'appels : interdiction de solliciter les consommateurs plus de 4 fois par mois (le mois se compte en jour calendaire), il est donc impératif d'intégrer un calendrier des appels si vous faîtes du démarchage téléphonique.

Un complément important !

Si le consommateur refuse le démarchage, il ne pourra pas être recontacté avant un délai de 60 jours calendaires à compter du refus. il faut donc être vigilent sur les appels menés et bien validés les plannings et inscrire dans les fiches clients les informations.

Personnes concernées

Ces dispositions s'appliquent à tous les consommateurs que vous seriez susceptibles d'appeler, les personnes inscrites sur le fameux Bloctel ou non. Des informations sur Bloctel ? Cliquez ICI

Une exception ?

Oui si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé.

Des sanctions ?

Oui, des amendes - et chères - sont prévues par le code de commerce dans l'objectif de limiter les pratiques frauduleuses et protéger la vie privée :
- 75 000 €uros d'amende pour une personne physique
- 375 000 €uros pour une personne morale

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