Pourquoi un médiateur ? Est-ce que j'en ai besoin ?

Oui oui oui ! L'agent immobilier a pour obligation de mettre à disposition de ses clients un médiateur, mais également de les informer de son existence.

Ces dispositions sont issues du code de la consommation et sont donc obligatoires pour tout contrat conclu avec un particulier.

Certains syndicats ou caisses de garantie vous proposent les services d'un professionnel spécialistes de l'immobilier. Il existe également des groupements d'intérêt économique qui ont été mis en place après la loi et vous permettent de bénéficier de professionnels de votre secteur.

Quel est l'objectif de cette disposition ?

Mettre à disposition des clients particuliers un dispositif de médiation de la consommation afin d'être en mesure de résoudre un litige à l'amiable. Le médiateur doit être force de proposition si le litige perdure à l'issue de la réunion de médiation qui a lieu entre les parties.

Est-ce viable ?

Oui ca l'est ! En effet, il est toujours préférable de trouver une solution amiable à tout litige. Attention, les frais de justice peuvent être parfois lourds en fonction des enjeux. Au terme de la réunion de médiation, les parties s'engagent et doivent aller dans le sens de la résolution trouvée.
Par ailleurs, pour l'image de la société, la médiation est également positive. Elle évite toute publicité.

Je n'ai pas de médiateur ?

Attention, cela peut vous coûter très cher ! La loi prévoit une sanction administrative de 3 000 €uros en cas de défaut d'adhésion à un médiateur de la consommation en cas d'exercice en personne physique et 15 000 €uros en cas d'exercice en qualité de personne morale, ce qui reste la plupart des cas des agences immobilières.

Sachez que lors de ces contrôles, la DGCCRF est attentive à l'adhésion des agences à un médiateur et qu'elle vérifie si l'agence est bien adhérente auprès des organismes. Donc il faut bien cotiser quand on mentionne un nom sur les contrats !

Une seule obligation pour le particulier s'il souhaite saisir un médiateur : avoir une relation contractuelle avec votre agence !

Comment le faire savoir ?

Tous les documents Tissot vous garantissent et prévoient que vous puissiez indiquer cette mention, notamment sur les mandats mais sur d'autres documents également, bons de commande, conditions générales de vente. Et cette mention est obligatoire ! Ce n'est pas une option. Il faut la compléter pour chacun de vos documents commerciaux, contractuels mais également sur les tous les sites, agences et site internet.

Votre site internet est-il à jour de ces mentions ?

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Dernière précision : le médiateur doit être référencé par la CECMC - Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation et de la Consommation.

Voici la liste du Ministère des médiateurs référencés sur le secteur "immobilier / logement" - Cliquez ici

Lire l'article L 612-1 du code de la consommation - Cliquez ici

Version en vigueur à la date de l'article :

"Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat." 

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