Agent Immobilier ? Une profession très encadrée !

Vous le savez comme nous, votre profession est encadrée par plusieurs dispositions dont le code de déontologie souhaité par les professionnels du secteur. Dans les obligations de l’agent immobilier figurent notamment toutes les obligations relatives à l’affichage des tarifs pratiqués, des informations obligatoires etc … Mais une des mesures les plus intéressantes est bien celle de la formation.

Vous le savez déjà ! Vous devez effectuer :

- 14 heures par an

- Ou 42 heures pour 3 années consécutives d’exercice

Soit pour obtenir la carte professionnelle si vous démarrez, soit pour obtenir le renouvellement. Alors n’attendez pas d’être au terme de la validité de votre carte pour effectuer les formations. Pour obtenir la carte professionnelle, il faut répondre à des conditions de moralités et à certaines aptitudes professionnelles qui sont évaluées en fonction des diplômes et / ou de l’expérience. Certains profils sont définis pour pouvoir exercer et obtenir une carte professionnelle.

Créer, ouvrir une agence immobilière, comment faire ? 

Pour créer votre activité ou bien ouvrir votre agence immobilière, vous devez :

• Trouver un nom commercial pour votre entreprise ou une dénomination pour votre société et vérifier auprès de l'INPI que ce nom ou cette dénomination est libre.
• Choisir le cadre juridique : entreprise individuelle ou société.
• Constituer l'entreprise ou la société : signature de statuts et nomination des dirigeants pour la société.
• Immatriculer votre entreprise ou votre société. Cette démarche suppose de justifier d'une occupation régulière des locaux et de disposer d'une copie du bail ou d'une quittance de loyer, facture EDF, etc.). Le recours au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d'Industrie vous permettra d'effectuer toutes les formalités nécessaires.
• Déposer votre demande de carte professionnelle à la Chambre de Commerce et d'Industrie, je trouve ma CCI ici
• Ouvrir un compte séquestre (réglementé) si vous souhaitez percevoir des fonds, effets ou valeur de vos clients (en cas de maniement de fonds).

L'assurance responsabilité professionnelle (RCP) est une assurance obligatoire. Ne la négligez pas et choisissez la bonne couverture. En effet, dans la rédaction de vos actes, vous allez engager votre responsabilité que ce soit avec les mandats, les baux, les compromis.

La garantie financière est également obligatoire pour les professionnels qui souhaitent percevoir des fonds de tiers (mandants, locataires, copropriétaires …).
Le montant de la garantie financière immobilier est au minimum de 110 000 €.

Qu'est-ce que la carte professionnelle d'agent immobilier ?

La carte professionnelle d'agent immobilier est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie et est obligatoire.

La carte délivrée par la CCI de votre département ou région aura un numéro et un lieu de délivrance. Ces éléments doivent apparaître sur tous les documents professionnels de l'agence que vous établirez comme les mandats, ou tous autres contrats avec vos clients.

Vous devez demander la carte qui correspond à votre activité :

• Transactions sur immeubles et fonds de commerce
• Gestion immobilière
• Syndic de copropriété
• Marchand de listes

Vos devez avoir suivi également des formations obligatoires : consultez notre planning pour effectuer les formations loi ALUR en ligne, facile et simple, animée par des juristes spécialistes de l’immobilier sur la base de nos documents pour une application pratique de la théorie.

Formulaire à compléter pour la demande ou le renouvellement de la carte pro : cliquez ici 

Consultez notre calendrier des e-formations Tissot Loi Alur - Class'Expertis 2022 : cliquez ici   ➡ valident les heures de formation continue obligatoire et le renouvellement de votre carte pro.