Un audit énergétique ou pas ? 

Vous le savez depuis un moment maintenant, l’audit énergétique est devenu obligatoire pour les biens immobiliers. Passons sur la saga des diagnostics eux-mêmes et des difficultés rencontrées au tout début sur les définitions des minimas etc …

Pourquoi ces débats ? Les logements consomment de l’énergie et dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et l’amélioration des conditions de logement, le gouvernement en a fait un axe prioritaire. La rénovation énergétique des bâtiments est devenue une préoccupation majeure, à la fois des pouvoirs publics, mais aussi d’un grand nombre de citoyens.

1er septembre 2022 ! C’est quoi cette date ?

C’était la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique des logements appelés « passoires thermiques » aux termes de l’arrêté du 5 mai 2022.

Mais ces dispositions ne seraient applicables qu’à compter du mois d’avril 2023 sur décision du ministre délégué au logement (interview donnée au Parisien le 3.08.2022). A la date du 8.08.2022, sommes en attente de l’arrêté ou du décret modifiant cette date d’application. La fédération de la profession des diagnostiqueurs est soulagée car elle avait argué qu’ils n’étaient pas prêts, ni leurs outils logiciels.

Qui est concerné par cet audit ?

Tous les propriétaires de maisons individuelles ou de bâtiments en monopropriété, de classe de performance énergétique F ou G prévu à l’article L 126-28-1 du CCH, s’ils souhaitent mettre en vente leurs biens. Attention, ce sera une obligation !

C’est une obligation par étape :

• A partir du 1er janvier 2025, les logements de la classe E seront également concernés
• A partir du 1er janvier 2034, les logements de la classe D seront également concernés

Les professionnels effectuant les audits énergétiques doivent respecter les conditions prévues à l’article L 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Quels objectifs de cet audit ?

L’audit énergétique doit contenir plusieurs informations notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens de l’article L 111-1 du CCH.
Cet audit doit être remis au potentiel acquéreur dès sa 1ère visite du bien concerné pour l’inciter à réaliser les travaux préconisés dans le rapport.
Sachez-le : la réalisation des travaux n’est pas obligatoire pour la vente du bien.

Un impact important sur les locations : les logements classés F et G seront interdits à la location, en plusieurs étapes à compter de 2025. Déjà depuis en août 2022, les propriétaires bailleurs ne pourront plus augmenter le niveau des loyers dans ces logements qualifiés de « passoires thermiques ».

Il existe cependant un régime d’exception qui permet à deux types de logement d’échapper à l’interdiction de mise en location : 

• les logements en copropriété, si les copropriétaires concernés démontrent que la réalisation des travaux ne permet pas d’atteindre un niveau de performance minimale ;
• les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance minimale.