Dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques et de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021,
le décret du 8 avril 2022 définit
les critères dérogatoires à la « rénovation énergétique performante » 

Consultez le décret, ici

Principaux acteurs concernés

• Propriétaires physiques d’un logement de classe F ou G, à compter du 1er janvier 2022
• Propriétaires physiques d’un logement de classe E, à compter du 1er janvier 2025
• Professionnels réalisant les audits énergétiques obligatoires
• Guichets d’information, de conseil et d’accompagnement
• Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie
• Agence nationale de l’Habitat
• Collectivités locales…

 

La loi Climat et Résilience précise deux objectifs pour cette rénovation énergétique performante via l’application des mesures suivantes :

• De classer les bâtiments ou une partie de bâtiments, en étiquette A ou B via le DPE

• De revoir systématiquement les travaux selon ces 6 critères :  l’isolation des murs, des planchers bas et de la toiture ; le remplacement de la ventilation, de la production de chauffage, d’eau chaude sanitaire ainsi que leurs interfaces associées et celui des menuiseries extérieures.

 

A noter, la performance d’une rénovation énergétique tiendra compte de deux dérogations

1. Pour tout bâtiment n’ayant pas obtenu à minima l’étiquette B, mais d’avoir cependant gagné 2 classes énergétiques, du fait d’avoir eu des travaux de rénovation soumis à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales voire à des coûts disproportionnés par rapport à la valeur du bâtiment, avec toujours la revue dûment réalisée des 6 critères de travaux.
    
2. Pour tout bâtiment de classe F ou G, ayant obtenu à minima l’étiquette C avec la revue dûment réalisée des 6 critères de travaux.

Certaines aides, notamment pour les certificats d’économie d’énergie (CEE) feront appels aux justificatifs des rénovations énergétiques performantes.

 

Dans ce décret, ont été revus

1. La teneur des différentes contraintes et de coût de la rénovation énergétique performante
2. La valeur maximale et modalités de calcul des délais associés à la réalisation de rénovations énergétiques performantes globales
3. Les modalités de transmission et de mise à disposition des informations transmises à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et aux guichets d’information, de conseil et d’accompagnement

 

1. Teneurs des contraintes
 

Techniques, architecturales et patrimoniales 

Les dérogations portent sur les bâtiments pour lesquels des travaux de rénovation performante « entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour » :

• Les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques,
• Les immeubles ou ensemble architectural ayant reçu le label "qualité architectural",
• Les sites inscrits ou classés au titre du Code de l'environnement
• Les constructions, en vertu des règles locales d'urbanisme concernant l'implantation (prises sur le fondement des articles L. 151-18 et L. 151-19 du Code de l'urbanisme) - sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l'extérieur, lui aussi créé par la loi Climat et résilience.
   

Risque de pathologie du bâti

Ces dérogations seront prises en considération si les travaux de rénovation énergétique performante feront courir un risque affectant les structures ou le clos couvert du bâtiment et justifié par un argumentaire d’un professionnel de l’Art.  
 

Non-conformité à toutes obligations au droit des sols, de propriété, de sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.

 

2. Critères de coûts et de délai de réalisation maximal

Coûts disproportionnés

Si le total devait excéder de 50% la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel de l’immobilier, une dérogation sera à faire prévaloir
 

Délais de réalisation maximal

Pour cette réalisation de rénovation énergétique performante comprenant les travaux selon les 6 critères pré-cités, les critères s’établissent comme suit :

• 18 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement ;
• 24 mois pour les bâtiments comprenant jusqu'à 50 logements ;
• 36 mois lorsque le bâtiment en comprend plus de 50.

Ce délai se calcule à partir du 1er ordre de service délivré pour le démarrage des travaux de rénovation et du dernier procès-verbal de réception de ces travaux de rénovation. (Cf. 1er article du décret)

 

3. L’ADEME, à qui transmettre les audits énergétiques

 

Tout audit énergétique réglementaire doit être transmis à l’Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie via un traitement automatique des données mis en place par l’Ademe.

Ces mêmes données seront accessibles par tout autre organisme, soit les collectivités, établissements, organismes, observatoire des logements indignes, associations de lutte contre la précarité énergétique de l’Anah et agences.  
(Cf. Premier alinéa de l’article L. 126-32 par un accès à ce traitement - Consultez le décret, ici)

 

Retrouvez nos documents de Transaction - imprimés ici, digital, ici     I    Gestion - imprimés, ici,  digital, ici  

Besoin d'une solution digitale de contrats complète avec signature électronique ?  Découvrez Créatis, ici

 

Sources :  Légifrance - Lemoniteur