Une refonte de l’indice des loyers commerciaux ou ILC vient d’être décidée par le gouvernement, et le décret vient de sortir :

Ce sont les dirigeants des magasins et chaînes de boutiques qui ont obtenu ces modifications de calcul de l’ILC. Cette refonte doit s’appliquer aux boutiques et commerces louant leur locaux et dont le prix du loyer est indexé sur cet indice.

Avant ?

L’ILC tenait compte de l’inflation, de l’indice du coût de la construction et également de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail.

Les proportions étaient de : 50% pour l’inflation, 25% ICC et 25% de CA.

Après cette refonte ?

L’ILC variera à 75% en fonction de l’inflation et 25% du coût de la construction. 

Le retrait de la notion du chiffre d’affaires était indispensable car tenait compte également des ventes réalisées sur le net par les enseignes mondiales notamment dont le CA ne fait que croître.

Une autre réforme pourrait voir le jour : la mensualisation des loyers. Dans la plupart des cas, les loyers du commerce sont versés trimestriellement en plus du versement de 2 loyers d’avance pour la garantie. Si le loyer pouvait être mensualisé, cela permettrait aux commerçants de ne verser que 2 mois de loyers d’avance plutôt que 6 comme c’est le cas actuellement pour l’ensemble des baux commerciaux. Cependant les bailleurs ne sont pas favorables à cette évolution. Ou alors ils souhaitent qu’il y ait des garanties, à savoir la possibilité d’expulser les locataires en 15 jours … 

Pour l’instant, ces dispositions ne seront donc possibles que de gré à gré en fonction de chaque baux et parties intervenantes.

Le décret

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