Arrêté du 26 janvier 2022 : deux nouvelles obligations d'information
à partir du 1er avril 2022 

Publié en date du 4 février 2022 au journal officiel, l’arrêté du 26 janvier 2022 du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (en application de la loi Elan du 23 novembre 2018), repousse la mise en application au 1er avril, des deux nouvelles mesures destinées aux professionnels de la loi Hoguet (prévues initialement au 1er janvier 2022) :

Encadrement des loyers,  quelle obligation d'information pour les annonces immobilières de location ? 

L’objectif de cette mesure est de faire appliquer l’encadrement des loyers pour les villes concernées par ce dispositif et d'en faciliter le contrôle.

L’agent immobilier aura ainsi à publier obligatoirement dans ses annonces de biens à la location soumis à l’encadrement des loyers, les 3 montants de loyers de référence suivants :

• Le loyer de base (loyer hors charges)
• Le loyer de référence majoré (loyer de base plafond)
• Le complément de loyer applicable si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient (c’est-à-dire si le loyer plafond est déjà atteint)

La mention « Zone soumise à encadrement des loyers » devra précéder chacun de ces 3 montants.
 

Quelles villes sont aujourd'hui impliquées ? 

• Paris (depuis 01/07/19)
• Lille, Hellemmes et Lomme (depuis 01/03/20)
• La Plaine Commune : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen (depuis 01/06/21)
• Lyon et Villeurbanne (depuis 01/11/21)
• Est Ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville (depuis 01/12/21)

Bordeaux et Montpellier seront les prochaines villes courant 2022, à intégrer le dispositif de l’encadrement des loyers des logements vides ou meublés du parc privé.

Etendue de cette obligation applicable aux particuliers 

Cette obligation d’information concernera en effet très prochainement les particuliers dans le cadre du futur projet de loi 3DS (relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration)

Barêmes de prix, quelle autre nouvelle obligation ? 

L’arrêté du 26 janvier 2022 exigera l’affichage des honoraires des professionnels de l’immobilier en précisant les tarifs maximums de prestations à la location ou à la vente afin de permettre aux acquéreurs ou locataires un pouvoir de négociation sur cette tarification.

Cette mesure de transparence sera contrôlée par la DGCCRF.

En tant que professionnel, vous ne risquerez donc plus d'encourir une sanction lorsque votre barème affiché est renégocié par l'acquéreur ou le vendeur.