A jour dans vos obligations de garanties financières en tant qu'agents immobiliers ?
Vos garants financiers auprès desquels vous avez souscrit des garanties pour vos activités voient leur contrôle renforcé par un récent décret du 29 octobre 2021
Etes-vous à jour de vos obligations en cas de contrôle ?
Les nouvelles dispositions seront applicables au 1er janvier 2022.
Vous devez donc vous assurer que le professionnel garantissant vos activités dispose des habilitations nécessaires d’une part, et qu’il aura mis en place des procédures de contrôle internes au moyen de référentiel et de modèle de suivi des risques, d’autre part.
Pour ce faire, ils pourront être amenés à consulter vos registres :
Le nouveau texte prévoit également que les professionnels de l’immobilier sont tenus de transmettre annuellement à leurs garants financiers leurs comptes annuels ainsi que les documents permettant de vérifier la conformité des garanties financières octroyées aux dispositions légales.
N’hésitez pas à interroger vos partenaires !
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