Elargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov

En vue de soutenir la rénovation énergétique des logements dans le cadre du Plan de Relance, du 3 septembre 2020, par le gouvernement, tous les propriétaires occupants, sans conditions de ressources, y avaient accès depuis le 1er janvier 2021.

Or depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également prétendre à la prime de rénovation énergétique, MaPrimeRénov, distribuée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Cette mesure vise à encourager la rénovation énergétique des logements du parc locatif privé.

Suite au décret du 8 juillet 2021, toutes les demandes de primes de transition énergétique, déposées à compter du 1er juillet 2021, sont donc soumises à de nouvelles évolutions dans leur dispositif :
 

Propriétaires bailleurs 
 

• Cette prime sera désormais conditionnée à leur engagement sur le respect de l’encadrement des loyers, c’est-à-dire de déduire les travaux financés par MaPrimeRenov du loyer éventuellement réévalué.
   
• Il sera donc impératif d’informer le ou les locataires des travaux réalisés et de la déduction du montant de la prime, justifiant l’éventuelle réévaluation du loyer qui en résulterait.
   
• Pour les résidences principales, la durée de location de 5 ans minimum, se basera sur la date du paiement de la prime et non plus à la date de la prise d’effet du bail.
   
• Concernant les territoires d’outre-mer, 3 nouveaux forfaits de primes s’appliqueront spécifiquement à ces territoires, tout en excluant le forfait rénovation globale et les bonifications du fait des diagnostics de performance énergétique (DPE), impossibles à mettre en place matériellement, à ce jour.  
  Un délai supplémentaire d'une durée maximale de six mois, pourra être accordé par le directeur général de l'Anah lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle au commencement ou à l'achèvement des travaux et prestations. 
   

• Toutes personnes morales propriétaires d’un logement sont explicitement exclues de cette prime.

Titulaires de droits réels immobiliers conférant l’usage d’un logement et occupant leur logement, c'est à dire les usufruitiers (bailleur ou occupant) 
 

• Les travaux réalisés par anticipation, entre le 1er janvier et 30 juin 2021 deviennent éligibles à MaPrimeRénov à compter du 1er juillet.
   
• Sont éligibles, les travaux faisant l’objet d’un devis signé à partir du 1er octobre 2020.

Plus globalement 
 

• Un bonus sera accordé pour accélérer le traitement des « passoires thermiques » (logements énergivores classe F et G).
   
• Une incitation pour les ménages les plus aisés à permettre un gain énergétique de plus de 55%.
   
• Un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) pour ceux qui obtiendront une étiquette A ou B.
   
• Un acccompagnement des ménages avec la création d’un forfait Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).
   
• Pour information, l’ANAH ne versera pas de prime si son montant est inférieur à 80€.
   

• Une dérogation existe désormais pour permettre l’allongement du délai d’achèvement des travaux par le directeur général de l’Agence Nationale de l’Habitation (ANAH).
   
• Pour tout litige, seul le demandeur pourra exercer exclusivement le recours administratif préalable obligatoire.

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