Le nouveau DPE, entré en vigueur le 1er juillet
Quelles règlementations, quelles conséquences ?

Le diagnostic de performance énergétique est un outil indiquant les performances de consommation d’énergie primaire (étiquette énergie) et d’émissions de gaz à effet de serre (étiquette climat) d’un logement, en lui attribuant une note allant de A, pour les plus économes, à G, pour les plus énergivores.

C’est pourquoi la plus mauvaise étiquette (entre énergie ou climat) sera celle qui déterminera la classe du nouveau DPE, du 1er juillet.
Devront également figurées, les estimations du coût des travaux essentiels ou à envisager dans ce nouveau DPE.

Cette réforme, initiée dans le cadre de la loi Elan 2018, concerne les propriétaires, vendeurs et bailleurs et désormais les acheteurs et locataires.

En effet, le DPE devient depuis le 1er juillet, juridiquement opposable de la part des acheteurs ou locataires, qui pourront donc demander légalement les travaux nécessaires à la mise en conformité du bien.
Les passoires thermiques identifiées F ou G, deviendront effectivement interdites à la location à partir de 2028.

 

Dans quelles mesures ?
 

• Le DPE est obligatoire pour toutes transactions ou mises en location excédant 4 mois d’occupation/an, à l’exception des baux ruraux et locations saisonnières. Ce diagnostic est à la charge des propriétaires vendeurs ou bailleurs.
   
• La méthode de calcul sur facture disparait, seule la « 3CL » reste en vigueur sur la base des qualités intrinsèques du logement (bâti, fenêtres, chauffage, isolation…) avec de nouveaux critères tels que l’éclairage, la ventilation et le confort d’été.
   
• Toutes les annonces de vente ou de location doivent faire figurer le DPE.
  Il sera également à indexer dans les diagnostiques techniques (DDT) de l’acte de vente ou du contrat de bail, ayant dorénavant la même portée juridique que les DDT.
   
• Il consistera également à lister tous les travaux nécessaires à l’obtention d’une étiquette A ou B, avec leurs coûts respectifs, cependant sans obligation de réalisation par les propriétaires.
  Ces travaux indiqués ne figurent qu’à titre de recommandations.
   
• En revanche tous les autres principes de l’étiquette verte, restent opposables car obligatoires.
  
   

Quelles sont les conséquences légales pour les vendeurs ou les bailleurs ?
 

• Si un DPE contient des erreurs, l’acheteur ou le locataire sera en mesure de demander des dommages et intérêts ou l’annulation du contrat auprès du propriétaire. Ce dernier, pourra lui-même demander un dédommagement auprès du diagnostiqueur.
   
• Si un DPE n’est pas communiqué auprès de l’acheteur ou le locataire par le propriétaire ou si ce dernier, aurait mentionné de fausses données dans les annonces de vente ou location, l’acheteur ou le locataire, seront également en mesure de demander des dommages et intérêts.
  
   

Quand renouveler votre DPE pour la location ?

• Tous les DPE, d’une validité de 10 ans, réalisés jusqu’à ce jour, pourront être admis jusqu’au 31 décembre 2024 pour signer un compromis ou un bail.
  
  Au-delà de cette date, tous les DPE seront assujettis à la nouvelle méthode de calcul, la « 3CL » + les nouveaux critères évoqués précédemment, ce qui impliquera la fin des DPE vierges.
   

A vous donc, en tant que professionnels de recommander à vos clients propriétaires de biens E, F et G, de renouveler leur DPE afin d’éviter un déclassement, en les incitant à anticiper leurs travaux de rénovations impératifs, malgré leur ancien DPE, toujours valable.

En effet, la loi Climat et Résilience en cours d’examen au parlement, interdira la location des passoires thermiques F et G en 2028, puis les E en 2034.

 

Le nouveau DPE entraine-t-il une dévalorisation des biens ?
 

Sur la base de calcul des émissions de carbone, les énergies de chauffage sont désormais déterminantes :

• Les logements chauffés avec des pompes à chaleur seront revalorisés.
• Les logements chauffés au bois ou à l’électricité seront moins considérés comme des passoires énergétiques.
• Les logements chauffés au gaz ou au fioul risquent une forte dévalorisation, du fait de leurs émissions de CO2.

C’est pourquoi le nouveau DPE jouera un rôle important dans le prix des biens, pour certains revus à la hausse et d’autres à la baisse.

A titre d’exemple, les biens de classe F et G seront moins chers de 2% à 18% que ceux de classe D, à caractéristiques équivalentes, selon une étude des notaires.
Ou si un DPE se dégrade avec aucun travaux réalisé, les logements verront une nouvelle décote de leur prix.

D’un point de vue global, le ministère du logement estime que seuls 40% des biens pourront gagner ou perdre une classe énergétique.
Autrement dit, plusieurs centaines de milliers de logements classés E deviendront F et G alors que certains F deviendront E.

En conclusion, pour un acte de vente ou de location, il sera très important de stipuler quel DPE sera affiché (ancienne ou nouvelle version) afin d’anticiper les éventuels recours.

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