1. Ces loyers s’appliquent aux 80 quartiers de Paris regroupés en 14 secteurs géographiques.
    
2. Sont concernés : tous les contrats de location ou co-location, en résidence principale ou à usage mixte, meublés et non meublés, soumis à la loi 89, du parc locatif privé.
    
3. Sont établis : les loyers de référence médian, majoré et minoré.
   Ils sont calculés sur la base du prix au mètre carré de surface habitable, secteur géographique et par catégorie de logements.
    

Loyers de référence pour les contrats de location ou co-location non meublées :

• Hors charges = Loyer médian
• Minoré hors charges = Loyer de référence - 30 %
• Majoré hors charges = Loyer de référence + 20 %
   

Loyers de référence pour les contrats de location ou co-location meublées

• Hors charges = Loyer médian + majoration unitaire (13% du loyer de référence non meublé)
   

Retrouvez toutes ces informations sur la carte interactive de la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement) :  ici

Consultez les loyers de référence ici    

Le principe de l’encadrement des loyers 

Le propriétaire ne peut pas stipuler dans son contrat, un loyer principal (hors charges et hors complément de loyer éventuel) supérieur au loyer de référence majoré.

Entre deux locataires successifs, le propriétaire est en mesure d’augmenter le loyer uniquement sur la base de l’actualisation de l’IRL (indice de référence des loyers).

Les deux exceptions possibles pour appliquer une augmentation supérieure à l’actualisation IRL, sont lorsque le loyer initial a été sous-évalué ou si le propriétaire a réalisé des travaux d’amélioration du logement. Or cette augmentation justifiée, doit obligatoirement respecter la limite du loyer de référence majoré.

 

Sanctions encourues

Le non-respect des loyers de référence expose le bailleur à des sanctions, notamment des amendes administratives pouvant atteindre 5000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Néanmoins à la demande du préfet de Paris, le propriétaire disposera d’un délai de 2 mois afin de mettre son bail en conformité et de restituer les trop-perçus à son ou ses locataires.
Informé des sanctions encourues ainsi que des modalités de recours, il disposera donc d’un délai d’1 mois pour répondre au préfet.

Si le non-respect du loyer de référence est toujours constaté et que le propriétaire est soumis à l’amende administrative, le ou les locataires seront toujours en mesure d’effectuer les démarches auprès du juge pour demander le réajustement de leur loyer selon les critères de référence.

 

Conditions du complément de loyer

Un complément de loyer peut éventuellement être demandé par le bailleur, si le logement présente des attributs de confort ou des particularités de localisation, supérieurs à ceux des logements de la même catégorie, situés dans le même secteur géographique.

Par exemple, pour un logement meublé, des équipements ou des services exceptionnels par rapport à l’équipement minimum listé pour les meublés, permettront au propriétaire de mentionner ce complément de loyer dans son bail.  

Ce complément s’applique donc qu’à un loyer principal égal au loyer de référence majoré.
 

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