Ile de France, requalification ORCOD-IN pour les copropriétés dégradées

Ile de France, requalification ORCOD-IN pour les copropriétés dégradées

Les missions de l’EPFIF, Etablissement Public Foncier Ile de France, sont de lutter contre l’habitat indigne voire dégradé.
 

Leurs interventions sont d’ordre :
 

  1. Foncière : acquisition/partage de lots
     
  2. Actions de relogement et accompagnement social : démolitions-reconstructions, rénovations
     
  3. Requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national
     
  4. Lutter contre les actions des marchands de sommeil
     

C’est pourquoi dans le cadre de dispositifs créés par la loi Alur, des Opérations de Requalification de Copropriétés Dégradées d’Intérêt National, les ORCOD-IN, sont menées par l’EPFIF uniquement en Ile de France à ce jour, avec la collaboration de nombreux acteurs tels que :
 

  • l’Etat, les préfectures, les Conseils Régionaux et Départementaux
  • l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) , l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine)
  • l’ARS (Agence Régionale de Santé)
  • la Chancellerie, les TGI
  • les bailleurs sociaux


Actuellement, 23 000 copropriétés dégradées ont été recensées dans 14 villes par le Ministère du Logement en France.
 

Aussi 4 quartiers de banlieue bénéficient à ce jour du dispositif ORCOD-IN, pour leurs immeubles des années 1970, devenus quasiment insalubres :
 

  • Le « Chêne Pointu » et « l’Etoile du Chêne Pointu » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) avec 4000 logements, dont 1240 destinés à la démolition, 1500 à la réhabilitation tant les immeubles sont non entretenus, des charges impayées, une insécurité et insalubrité croissante etc.
     
  • Grigny 2 (Essone), avec la scission d’une copropriété de 5000 logements en 27 copropriétés autonomes.
     
  • Le Val Fourré à Mantes-la-Jolie (Yvelines) avec la rénovation de 1 200 logements,
     
  • Le Parc de la Noue à Villepinte (Seine-Saint-Denis) en prévision de la prochaine ORCOD-IN.


Les financements varient selon la nature des missions.

L’ANRU sera plutôt concerné par les transformations urbaines (logements, équipements publics, aménagements urbains).
Alors que l’ANAH se mobilisera plutôt pour les travaux d’urgence.


Le décret de la loi Alur permet ainsi, aux collectivités de qualifier les logements mis à la location sur leur territoire et donc à toutes communes volontaires de définir les zones géographiques où une déclaration de location voire une demande d’autorisation préalable sera OBLIGATOIRE.
 

Retrouvez tous les documents de copropriété Tissot, ici 

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