L’Assemblée Nationale vient de voter, à l’unanimité, ce 12 avril 2021, dans le cadre de la rénovation énergétique des logements du projet de loi Climat, l’interdiction à la location de tous les logements énergivores, selon leurs normes DPE du 1er juillet prochain. 

Sécurisez vos mandats et les biens que vous gérez à la location ! 

Sont concernés, les logements :

• de classe G avec pour échéance 2025
• de classe F avec pour échéance 2028
• de classe E avec pour échéance 2034
 

Pour les locataires :

Un accompagnement des ménages est prévu pour les aider dans leurs projets de rénovation.

Une sélection de professionnels agréés par l’Etat verra jour avec une liste de travaux spécifiques via un prochain décret et qui deviendront au fur et à mesure obligatoires selon les plans d’aides Anah et ceux de MaPrimeRénov.

Un prêt garanti en partie par l’Etat, via le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) sera également accordé pour les ménages modestes. Ce « prêt avance mutation » ne sera à rembourser qu’en cas de vente ou de succession.

Ce sont donc 4,4 millions de logements qui deviennent concernés par cette nouvelle loi, pour soit être rénovés selon ces nouvelles normes, dans les 13 années à venir, soit pour certains, d’être retirés de la location.

Pour les bailleurs :

En 2023, les propriétaires bailleurs devront tenir un carnet d’information de leur logement, soit dans le neuf, soit dans l’ancien, avec les caractéristiques du bien et du suivi des travaux de rénovation.

Or les biens classés E constituent 25% du parc locatif privé et force est de constater que cette échéance ne pourra vraisemblablement pas être respectée au vu du volume concerné et de la capacité des professionnels de la rénovation.

Il s’avère que ces logements abritent 7,5% de la population française actuelle, soit environ 5 millions de français. 

Un objectif pour 2034 très ambitieux voire peut-être trop ?
 

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