La clause pénale ne constitue pas une indemnité compensatrice d’une perte de rémunération, elle sanctionne une inexécution contractuelle (Cass 3e civ.,16 novembre 2022, n° 21-22.400, n° 781 F-D).

Depuis le début de l’année de nombreuses dispositions ont modifiés les habitudes des agents immobiliers.

Découvrez les loyers de référence applicables à Lyon et Villeurbanne suite à l’arrêté du 28 septembre 2022, en vigueur depuis le 1er novembre sur 4 zones géographiques :

Véritable casse-tête, le DPE est depuis quelques années, l'objet d'évolutions constantes au point que les diagnostiqueurs ont réussi à retarder la mise en application des nouveaux DPE pour les transactions à avril 2023.

Un nouveau décret est paru concernant les jours, les horaires et la fréquence des appels téléphoniques pour ce type de prospection. Il fait suite à des dispositions légales de juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique.

L'agent immobilier a pour obligation de mettre à disposition de ses clients un médiateur, mais également de les informer de son existence.

Vous le savez comme nous, votre profession est encadrée par plusieurs dispositions dont le code de déontologie souhaité par les professionnels du secteur. Dans les obligations de l’agent immobilier figurent notamment toutes les obligations relatives à l’affichage des tarifs pratiqués, des informations obligatoires etc … Mais une des mesures les plus intéressantes est bien celle de la formation.

Vous le savez depuis un moment maintenant, l’audit énergétique est devenu obligatoire pour les biens immobiliers. Passons sur la saga des diagnostics eux-mêmes et des difficultés rencontrées au tout début sur les définitions des minimas etc …

Habitation : Retour sur la loi 3DS en vigueur depuis le 1er juillet 2022 et le "bouclier loyer" avec effet rétroactif au 1er juillet 2022

Dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques et de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le décret du 8 avril 2022 définit les critères dérogatoires à la « rénovation énergétique performante »

Une refonte de l’indice des loyers commerciaux ou ILC vient d’être décidée par le gouvernement, et le décret vient de sortir :

Publié en date du 4 février 2022 au journal officiel, l’arrêté du 26 janvier 2022 du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (en application de la loi Elan du 23 novembre 2018), repousse la mise en application au 1er avril, des deux nouvelles mesures destinées aux professionnels de la loi Hoguet (prévues initialement au 1er janvier 2022) :

Loc’Avantages, une réduction d’impôt pour tous les baux éligibles, signés à partir du 1er janvier 2022

De nouvelles dispositions prises par ordonnance permettent aux syndics de s'organiser pour la gestion des copropriétés. Une nouvelle loi du 22 janvier 2022 est venue renforcer les possibilités de gérer les immeubles en copropriétés dans le cadre de la pandémie et des contraintes qu'elle impose.

Vous gérez les biens de vos clients ? Informez-les sur les nouveautés !

Vos garants financiers auprès desquels vous avez souscrit des garanties pour vos activités voient leur contrôle renforcé par un récent décret du 29 octobre 2021

Paru en date du 8 octobre 2021, la nouvelle méthode de calcul s’appliquera à tous les biens construits avant 1975.

2 jours exceptionnels pour découvrir les innovations dédiées aux professionnels de l’immobilier ainsi que l'ensemble des acteurs de la Proptech

Congrès UNIS 2021 - du 14 au 15 octobre à Deauville

Suite aux décrets publiés, ce 4 septembre, l'encadrement des loyers entrera en vigueur début 2022 pour les villes de Bordeaux, Montpellier, Lyon et Villeurbanne.